D’après la Constitution, « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».
Délai raisonnable
2 mois et 3 semaines après la décision rendue le 12 juin 2015 par la HCC, force est de constater que le « pacte de responsabilité » n’est pas toujours effectif. Se pose alors la question du délai raisonnable, une notion juridique d’inspiration anglo-saxonne pas forcément incompatible avec le « ady gasy » qui fonctionne au rythme du « moramora ». En tout cas, bon nombre de systèmes juridiques ont repris à leur compte cette notion qui s’apprécie au cas par cas car dépendant des circonstances de la cause. Cet aspect casuistique de la question n’exclut toutefois pas une appréciation indépendante des circonstances de la cause lorsqu’on a affaire – au propre comme au figuré – à une violation du délai raisonnable dans la pratique étatique. Et ce, même s’il n’est pas toujours évident de qualifier tel délai de raisonnable ou de déraisonnable, faute de grille de référence qui indiquerait le nombre de mois ou d’années devant être considéré comme normal. Dans le cas d’espèce, le pacte de responsabilité doit être appliqué dans une durée acceptable car il est, selon la HCC, le « garant du fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur », quand bien même aucune disposition de la loi fondamentale ne l’aurait prévu. Pas plus que la fameuse décision du 12 juin 2015 n’a imposé de procédure particulière pour la conclusion d’un tel pacte, quoique le mécanisme constitutionnel veuille qu’elle se fasse entre institutions. Ce qui exclut à priori une approche partis, encore moins personnelle. Le terme pacte de responsabilité devrait également faire l’objet d’une interprétation stricte et non pas être ramené à un mémorandum qui est, comme son nom l’indique, un document qui aide la mémoire, même si celle de bon nombre de politiciens est souvent courte par rapport à certains événements qui n’ont pas été enregistrés dans leur disque dur. Ou qui ont été sélectionnés puis effacés.
R. O