Le Premier ministre a saisi la HCC le 16 mars dernier, soit le jour même de la clôture officielle de la session extraordinaire du Parlement aux fins de demander l’avis du juge constitutionnel sur la constitution d’une commission mixte paritaire.
Le chef du gouvernement a mis en branle l’article 96 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que « lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (…) ».
Aucun amendement. En effet, sur les neuf ordonnances présidentielles soumises à la ratification du Parlement, six n’ont pas été adoptées par Anosikely. Entre autres, l’ordonnance relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar. Lesquels sont acculés au pied du mur car le même article de la Constitution ajoute que « le texte élaboré par la commission peut être soumis par le gouvernement pour approbation des deux Assemblées ». Autrement dit, Mahazoarivo peut demander ou pas, l’aval de Tsimbazaza et d’Anosikely. Dans tous les cas de figure, « aucun amendement n’est recevable sauf accord du gouvernement ».
Crise sanitaire. Dans l’hypothèse où le Sénat continue de faire obstruction ou de continuer sa manœuvre dilatoire, l’article 96 in fine de prévoir que « si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ». Ce qui suppose une seconde session extraordinaire qui risque d’obérer les deniers publics au moment où le spectre d’une crise sanitaire grave plane sur le pays. Sans parler de la constitutionnalité de la récente session extraordinaire qui prête à discussion parce que, contraire à l’article 76 de la loi fondamentale qui stipule que « la durée de la session ne peut excéder douze jours ».
Jours francs. La clôture a eu lieu le lundi 16 mars puisque le 12è jour tombait un dimanche, selon la présidente de l’Assemblée nationale. Magistrat de formation, elle raisonne visiblement en termes de jours francs. Un décompte qui devrait aussi exclure le jour du départ et le jour du terme de la session. Ce qui aurait allongé davantage la durée de la session…extraordinaire, avec ce que cela aurait entraîné d’indemnités supplémentaires pour les députés et les sénateurs. Déjà qu’un jour de session de plus équivaut à des millions d’ariary de moins dans les caisses de l’Etat, sauf si le jour de clôture ne compte pas non plus dans le calcul des indemnités.
R.O
