La requête déposée le 23 janvier par « certains députés de Madagascar » ne figurait pas au rôle d’audience du mercredi 4 février 2015 à Ambohidahy qui a précédé de 2 jours la rencontre d’Iavoloha. Ceci expliquant peut-être cela.
« La HCC est actuellement en train de se pencher sur ce dossier et sur les autres affaires antérieures » selon le communiqué de la haute juridiction signé par son président, Jean Eric Rakotoarisoa. En ne statuant pas, pas encore, sur la requête déposée par « certains » membres du Législatif contre un décret pris par l’Exécutif, la HCC qui appartient au juridictionnel – censé être au-dessus de la mêlée – fait, fut-il involontairement, le jeu du second. Lequel va rencontrer ce jour l’Union Européenne à Iavoloha dans le cadre du « dialogue politique » qui constitue le 5ème axe de l’Accord de Cotonou entre l’UE et les pays ACP.
Principes démocratiques. Au titre de ce « dialogue politique », l’Union Européenne peut suspendre l’aide immédiatement en cas de violation grave des droits de l’Homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit. Si le régime en place ne risque pas d’être épinglé en matière de droits de l’Homme, en revanche, il n’est pas sûr qu’il soit un modèle du genre dans le respect des principes démocratiques et de l’Etat de droit. Lesquels sont consacrés par la Constitution qui institue un régime semi-parlementaire, quoiqu’il soit de fait, de type présidentiel pour ne pas dire présidentialiste, comme l’atteste la nomination du Premier ministre, source de discorde au sein de la classe politique voire entre les juristes. D’où le peu d’empressement de la HCC à déclarer si elle est conforme ou pas à la loi fondamentale qui, comme son nom l’indique, est la base de l’Etat de droit et le reflet des principes démocratiques.
Elément fondamental. Afin de sauver la mise, la HCC a donné son feu vert à la loi relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit lors de son audience privée du 4 février dernier. Suite à la lettre de saisine du Président de la République en date du 29 janvier. Soit 6 jours après le dépôt de la demande de contrôle de constitutionnalité de la nomination du PM qui sera vraisemblablement inscrite au rôle d’audience de la HCC du mercredi 11 février prochain. En tout cas, bien après « le dialogue politique » de ce jour où, outre les éléments essentiels que sont le respect des droits de l’Homme, de l’Etat de Droit et des principes démocratiques contenus dans la Convention de Lomé, l’Accord de Cotonou a introduit la notion de « bonne gestion des affaires publiques » comme « élément fondamental » du partenariat. Sans oublier la corruption qui fait aussi partie des critères retenus le cadre de ce « dialogue politique » où l’Union Européenne pourrait, sur ce point, avoir beaucoup de choses à dire et à redire à la partie malgache.
R.O
