Le président Andry Rajoelina a assisté hier au lancement du Centre Médical Covid-19 au Village Voara à Andohatapenaka. Réitérant ainsi qu’il n’est pas parti en catimini en France, contrairement aux « fake news » qui ont affolé la Toile. Même un élu de la Chambre basse a relayé l’infox, s’exposant ainsi aux dispositions de l’article 73 alinéa 1er de la Constitution qui prévoit qu’ « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». L’alinéa 2 d’ajouter qu’ « Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ».
Immunité parlementaire. Si le cas de flagrance semble évident pour exclure le bénéfice de l’immunité parlementaire, la situation de l’auteur présumé est assez particulière parce qu’il est en même temps un journaliste qui a fait des recoupements, comme il l’a dit lui-même dans son émission radiodiffusée. Il est donc soumis au code de la communication médiatisée révisé par le ministère de la Communication et de la Culture au sein duquel il affirme avoir un(e) ami(e). Est-ce à dire qu’il peut compter sur cette connaissance de date pour ne pas être poursuivi pour diffusion de fausses nouvelles et/ou échapper aux textes sur la cybercriminalité ? En tout cas, « la loi est la même pour tous qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse », selon l’article 6 alinéa 1er de la Constitution. La loi fondamentale consacre d’ailleurs dans son Préambule que « gouvernants et gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques ». Une égalité devant la loi qui devrait être aussi de mise entre élus et électeurs.
Dominique R.
