Le cloisonnement entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes (DGD), les échanges d’information sur demande, les systèmes d’information qui ne se communiquent pas, font partie de l’histoire passée depuis la mise en œuvre effective en 2014 du Protocole d’accord signé en 2010 entre les deux départements. Lesquels font une priorité de l’élargissement de l’assiette fiscale et douanière ainsi que la lutte contre les fraudes afin d’améliorer les recettes de l’Etat. Cette collaboration étroite contribue à la simplification des procédures et partant, à l’amélioration du climat des affaires à Madagascar.
Concrètement, les deux départements procèdent systématiquement à des échanges de données, d’informations et de renseignements sur les opérations d’importation et d’exportation, les états financiers ou déclarations fiscales en vue d’un examen de leur cohérence. En outre, des actions conjointes en matière de constatation d’infraction auprès des contribuables sont programmées pour les activités présentant des risques de fraude. Des renforcements de capacité réciproques pour les agents sont aussi organisés. Interview commune de la DGI et de la DGD.
A partir de juin 2015, la perception du droit d’accises et de l’impôt sur les revenus intermittent à l’importation ou à l’exportation sera assurée par la DGD au titre de la DGI
Midi : Quels sont les résultats obtenus et attendus dans le cadre de cette collaboration ?
DGI – DGD : « Les résultats obtenus portent sur des pistes de fraude douanière ayant des impacts fiscaux et vice versa, des pistes de fraude fiscale ayant des impacts au niveau de la douane ont été détectées. Il s’agit par exemple de l’identification de plusieurs prête-noms qui agissent pour le compte de certains opérateurs économiques. Suite aux actions de contrôle conjoint menées par les deux entités, des droits et taxes fiscaux et douaniers éludés ont été recouvrés, en outre, les contribuables ont effectué des régularisations sur leurs déclarations.
Quant aux résultats attendus, c’est évidemment l’augmentation des recettes fiscales et douanières à court terme et l’amélioration du civisme fiscal par la prévention et la lutte contre les fraudes fiscales et douanières à moyen terme. Sans oublier le rétablissement de conditions de concurrence loyale, ayant un impact favorable sur le prix pour les consommateurs ».
Midi : Quels sont les types de fraudes les plus fréquents ?
DGI – DGD : « Il y a entre autres, l’utilisation de prête-noms, la minoration du chiffre d’affaires et/ ou la majoration des charges au niveau des déclarations fiscales, les fausses déclarations au niveau de la Douane en termes de nature, quantité et valeur des biens, la déclaration de fausse adresse et de faux renseignements ».
Midi : Cette mission sera-t-elle ponctuelle ou permanente ?
DGI – DGD : « Bien entendu, cette mission sera permanente et pourra se poursuivre dans d’autres domaines si nécessaire car la collaboration entre les deux directions générales est sans limite dans l’objectif commun d’amélioration des recettes fiscales ».
Midi : Cette collaboration entre la DGI et la DGD ne pourrait-elle pas être perçue comme une nouvelle forme d’harcèlement des contribuables?
DGI – DGD : « Au contraire, elle permet de protéger les contribuables de bonne foi en leur offrant un marché sain ; encourager le secteur informel à honorer leurs obligations fiscales et douanières ; décourager les fraudeurs ; éduquer les contribuables quant à leurs obligations fiscales et douanières ; limiter l’obligation pour une entreprise de devoir fournir deux fois des mêmes justificatifs ou documents à deux administrations différentes ».
Midi : N’y a t-il pas un risque de double taxation au niveau de la Douane d’une part et au niveau des Impôts d’autre part ?
DGI – DGD : « Les deux directions générales collaborent tout en respectant leurs domaines respectifs. En effet, la DGI ne va percevoir que les droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts. De même la DGD se charge uniquement des droits et taxes prévus par le Code Général des Douanes ».
Midi : Une telle collaboration est-elle pratiquée dans le monde ou uniquement à Madagascar?
DGI – DGD : « Etant donné que les deux directions générales font partie de la régie financière, leur collaboration est incontournable. Madagascar parmi tant d’autres pays a optimisé cet atout. Cette initiative fait partie des bonnes pratiques communément admises au niveau international ».
Midi : Le secteur privé pourra-il également participer à la lutte contre les fraudes dans le cadre du Partenariat Public – Privé?
DGI – DGD : « Ce partenariat est vivement encouragé pour assurer l’égalité de tous devant l’impôt . Ainsi nous sollicitons la coopération du secteur privé pour lutter contre le secteur frauduleux en dénonçant ces pratiques et leurs auteurs. Nous comptons sur la responsabilité des acteurs économiques du secteur formel pour lutter contre l’informel ».
Midi : Le mot de la fin ?
DGI – DGHD : « La collaboration entre la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes a été initiée afin de lutter contre les fraudes fiscales et douanières et elle sera sans limite. Pour les entreprises de bonne foi, ce renforcement de la lutte contre les fraudes présente l’avantage de pouvoir créer des conditions de concurrence équitables. Pour le Trésor public et donc pour le citoyen malgache, pour les entreprises qui respectent les dispositions légales, ainsi que pour les consommateurs malgaches, cette évolution ne présente que des avantages. A ce propos, la collaboration des contribuables est vivement souhaitée, notamment au travers de la dénonciation des mauvaises pratiques et du respect de leurs obligations légales. A défaut, les fraudes seront mises à jour et sévèrement réprimées ».
Propos recueillis par R. O
