Eddy Ramanirabahoaka, membre de la diaspora malgache en France et du Groupe de réflexion et d’échanges (GRE) a réitéré son projet relatif à la suppression de l’immunité parlementaire en se référant à l’article 73 de l’actuelle Constitution. Cet article stipule notamment que « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive… »
Actes accomplis. Les responsables du Bianco, du PAC et du Samifin ont rencontré des difficultés dans l’exercice de leur mission à cause de cette immunité parlementaire. En France, le président de l’Assemblée nationale élu en 2017, François Rugy, a voulu supprimer ou revoir l’immunité parlementaire parce que symboliquement, c’est mal vécu par beaucoup de Français, même s’il ne faut pas confondre immunité et impunité. De même, a ajouté Eddy Ramanirabahoaka, les Malgaches ne saisissent pas les tenants et aboutissants de ce phénomène immunité parlementaire. Selon toujours ce membre de la diaspora malgache, concernant les hautes personnalités, en l’occurrence le président de la République, les présidents des Assemblées parlementaires, le premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle, leur accusation sur les actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils étaient commis, ne devrait pas passer à l’Assemblée nationale. Les procédures concernant l’immunité parlementaire et les hautes personnalités mises en accusation par l’Assemblée nationalité favorisent la corruption, a martelé Eddy Ramanirabahoaka.
Mandat modifié. En outre, ce membre du GRE a déjà avancé la nécessité de porter le mandat présidentiel à sept ans au lieu de cinq ans, renouvelable une seule fois (référence art.45 de la Constitution). Ce nouveau mandat modifié permettra au président de la République de bien mener à terme son programme de développement. Devant cette constatation des faits, l’élection d’une nouvelle Constitution s’avère nécessaire avant la prochaine élection présidentielle prévue se tenir en 2023, a suggéré Eddy Ramanirabahoaka. Et lui de conclure que plusieurs projets de Constitution seront à soumettre à l’élection au suffrage universel direct à l’instar d’une Constitution républicaine ou monarchique ou fédéral ou unitaire ou autres. Le projet de Constitution ainsi élu sera une Constitution fiable et inamovible.
Recueillis par Dominique R.
