Les procédures concernant l’immunité parlementaire et les dossiers des hautes personnalités mises en accusation déposés à l’Assemblée nationale semblent particulièrement poreuses à la corruption, a réitéré Eddy Ramanirabahoaka, membre de la diaspora malgache en France.
Pourtant, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption figurent parmi les trois piliers dans la Politique générale de l’État des tenants du pouvoir actuel. Les dispositions du statut des parlementaires relatives à l’immunité parlementaire ont pour objet de protéger dans le cadre de leurs fonctions, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou d’autres pouvoirs, et de garantir leur indépendance, selon l’article 73 de la Constitution de 2010 qui stipule « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions“.
Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir par écrit le Bureau Permanent de l’Assemblée nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trois mois.
De même, a ajouté Eddy Ramanirabahoaka, les Malgaches ne saisissent pas les tenants et aboutissants de ce phénomène d’immunité parlementaire. Le Procureur général de la Cour Suprême Benjamin Alexis Rakotomandimby, représentant du ministère public à la HCJ, a indiqué lors de l’audience solennelle marquant la rentrée judiciaire 2024, qu’il reste 14 dossiers en suspens et attendent la décision des députés. Et lui de conclure la nécessité de révision de la Constitution en vue de concrétiser la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
Recueillis par Dominique R.
