La revue « Politika » a parlé des contentieux électoraux aux élections territoriales dans un résumé du guide édité par la FES, le ministère de la CENI et le ministère de la Justice. Il s’agit, entre autres, du contentieux sur la liste électorale qui font état des organismes acteurs et circuit du dossier, à savoir le Fokontany, la Commission Locale de Recensement Électoral (CLRE), du Tribunal de Première Instance (TPI) et de la Commission Electorale du District. Les litiges possibles portent notamment sur le refus d’inscription opposé par la CLRE, omission d’inscription et contestation d’inscription indue. Pour ce qui est de la procédure et instances à saisir, la CLRE, en premier, 20 jours pour refus et inscription indue, 10 jours pour omission et le TPI territorialement compétent in fine, 5 jours pour refus et omission et 5 jours pour inscription indue.
Objectif. La requête doit être écrite en trois exemplaires. Elle doit mentionner le nom du requérant ainsi que son adresse. Elle doit désigner le candidat ou la liste de candidats dont l’élection est contestée et contenir des moyens et conclusions. La requête est personnelle et ne vise qu’un seul objectif… La requête doit être déposée au greffe du Tribunal administratif ou du Tribunal de Première Instance compétent, à l’arrondissement administratif, à la CENI ou ses démembrements, directement par lettre recommandé ou par exploit d’huissier.
Recueillis par Dominique R.
