L’Association Nationale pour la Justice Administrative (ANJA) organisera demain au Novotel Convention Center, une conférence-débat avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le Développement et de la Fondation Friedrich Ebert.
Contrôle. « Quel Etat d’urgence sanitaire pour Madagascar ? Respect de l’Etat de droit et protection des libertés publiques dans le cadre d’une situation d’exception. C’est le thème de l’atelier de réflexion programmé demain par ANJA qui entend « œuvrer pour l’essor de la justice administrative ». Regroupant une très large majorité des magistrats de l’ordre administratif de Madagascar, cette association « à but scientifique, apolitique et sans connotation syndicale » a été fondée afin «d’appuyer la dynamique autour de la création des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat pour la mise en place effective d’un Etat de droit sous le contrôle d’une justice indépendante ».
Mise en œuvre. Présidée actuellement par Antonia Rakotoarivelo, magistrat auprès du Conseil d’Etat, l’association est convaincue que « l’instauration de cet Etat de droit ne peut se faire sans le concours actif de la justice administrative malgache qui a pour fonction de contrôler la légalité des actes de l’Administration mais également de la conseiller ». C’est dans cet esprit que s’inscrit la conférence qui vise à « identifier la nature juridique des mesures de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ; faire le constat de la pratique de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ; définir les garanties du respect des droits et des libertés fondamentales dans la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ; offrir un espace de réflexion entre les praticiens du droit pour améliorer le cadre juridique de la gestion du Covid ; promouvoir et renforcer le rôle de la justice administrative dans ses rôles consultatif, de gardienne de la légalité et de garante de la protection des libertés publiques ».
Invités. Les intervenants sont composés d’un aréopage de juristes, en l’occurrence, Imbiki Herilaza, vice-président du Sénat ; Mialisoa Razanarivony, directeur des affaires juridiques au ministère de la Défense Nationale ; Andrianaivo Rajaona, consultant international ; Chantal Ramanankasina, enseignant-chercheur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques ; Misa Razafindrakoto, Commissaire de la Loi auprès du Conseil d’Etat ; Tahiry Rakotomalala, Conseiller d’Etat à la Chambre des Rapports, des Études et des Contentieux spécifiques. Du côté des invités, figurent des membres de la Haute Cour Constitutionnelle, des représentants de l’Administration et des membres de la société civile.
Aucun recours. Conformément à ses actions qui consistent entre autres, à « émettre des propositions dans le domaine du droit et contentieux administratif », l’association ANJA qui est au service de la justice administrative depuis 11 ans, avancera des recommandations d’ordre juridique disponibles plus tard en ligne, à l’issue de cet atelier visant à faire l’état des lieux du cadre juridique sur la situation d’urgence sanitaire. L’application de la législation d’exception sera passée au peigne fin notamment en ce qui concerne les mesures dérogatoires et les éventuels excès de pouvoir qui n’ont fait jusqu’à présent l’objet d’aucun recours.
Présomption de légalité. « Les Tribunaux Administratifs et le Conseil d’Etat ne peuvent se saisir d’office », explique la présidente de ANJA. En faisant remarquer au passage « qu’en l’absence de recours, l’action administrative bénéficie de la présomption de légalité ». Et ce, quand bien même des sanctions comme les Travaux d’Intérêt Général (TIG) par exemple, ne seraient prévues par aucun texte pénal. « Jusqu’où vont les pouvoirs exorbitants de l’Administration dans le cadre de l’état d’urgence ? » C’est l’une des questions qui ne manquera pas d’être soulevée au cours de l’atelier où le mot même « sanitaire » accolé à l’état d’urgence fait débat dans la mesure où il n’est pas mentionné expressément dans la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception. Interrogée sur la tenue quelque peu tardive de l’atelier, Antonia Rakotoarivelo de répondre : « Mieux vaut tard que jamais ».
Recueillis par R.O
