8 ans après les faits de 2009, les victimes des pillages dans toute l’île mais surtout leurs auteurs ainsi que les affaires relatives au changement anticonstitutionnel de 2009 restent impunis.
Signée en septembre 2011, et insérée dans l’ordonnancement juridique du pays à travers la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011, la feuille de route prévoit, en son article 26, l’indemnisation par l’Etat de « toute personne victime des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit ». Jusqu’à maintenant, les indemnisations semblent loin d’avoir lieu. De surcroît, les nombreux actes perpétrés par certaines personnalités politiques restent impunis, notamment, ceux qui ont trait au coup d’Etat, militaire comme institutionnel, sur la période 2002-2009 telle que prévue par cette même feuille de route. Et ce, nonobstant le fait que des conventions internationales aient été ratifiées par Madagascar et que le Droit positif en dise beaucoup. De l’autre côté, il ne faut pas oublier que la loi n°2012-007 du 13 avril 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale prévoit en particulier « l’amnistie des infractions liées aux évènements politiques qui se sont produits entre 2002 et 2009 ».
Amnistie large. L’article 2 de cette loi est subjectivement précis. En effet, il dispose que « bénéficient d’une amnistie large et de plein droit les infractions liées aux événements politiques, à l’exception des infractions énumérées à l’article 5 de la présente loi, qui se sont produits entre 2002 et 2009. Sont concernés : – les membres des Institutions de l’Etat, des fonctionnaires, ou les éléments des forces armées et de la police, ou des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou d’exécution au sein des Institutions ou des Organes de l’Etat ou des Collectivités territoriales ; – les personnalités politiques ou les membres des instances dirigeantes des partis et entités politiques ; – les personnes civiles ». A lire ces dispositions, beaucoup de questionnements viennent à l’esprit surtout que l’intérêt supérieur de la Nation semble profondément être enterré par les politiciens.
Aina Bovel
