La limitation pour cause de Covid-19 de la circulation de personnes sur les routes nationales et les autres voies de communication pourrait provoquer des …dérapages incontrôlés s’il n’y a pas de balises.
Depuis la proclamation de l’état d’urgence sanitaire le 21 mars 2020, le Président de la République a délégué au Premier ministre ses pouvoirs « en matière de contrôle de la circulation des personnes et des véhicules, de contrôle du ravitaillement ; et de contrôle des armes ». Et ce, en application de l’article 18 de la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception qui prévoit que « le Président de la République peut déléguer certains de ces pouvoirs au Premier ministre avec faculté de subdélégation aux ministres et au Président du Comité Exécutif du Faritany ou du Fivondronampokontany territorialement concerné (…).
Notam. Le Président du Comité Exécutif prévu expressément par la loi de 1991 ayant été rayé de la carte de l’Administration territoriale, on est en droit – au propre comme au figuré – de se demander à quel organe des Collectivités Décentralisées le Premier ministre peut-il subdéléguer ses pouvoirs. Notamment en matière de contrôle de la circulation des personnes et des véhicules qui est une question brûlante d’actualité avec les réfugiés sanitaires qui fuient les Régions covidées. Pour ne rappeler que le groupe d’une trentaine de personnes en moto taxi en provenance du Vakinankaratra qui a été interceptée par la Gendarmerie à Antsahadinta. Ou encore les « boat people » arraisonnés sur le Canal des Pangalanes par les militaires. Il y a eu aussi dernièrement l’avion léger refoulé à Maroantsetra par le Commissaire de Police de la Ville et le Commandant de compagnie de la Gendarmerie qui ont sorti une sorte de « Notam ».
Excès de zèle et abus. Il importe de réduire les risques de corruption et d’éviter les excès de zèle ainsi que les abus de pouvoir de la part des forces de l’ordre mais aussi les velléités de révolte chez les « immigrés » clandestins. Qui plus est, la liberté d’aller et venir est garantie par la Constitution qui dispose que « Tout individu a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la loi ». En effet, en vertu de la hiérarchie des normes, la Constitution prime sur la loi relative aux situations d’exception. Comme ses références l’indiquent, la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 a été promulguée du temps de la Deuxième République avec une Constitution qui embrigadait les libertés fondamentales et les droits individuels « dans le cadre de la Charte de la Révolution socialiste ».
R.O
