Les maires actuels sont maintenant fixés sur leur cas. Ils pourront ainsi occuper leurs postes même après l’expiration de leur mandat sauf s’ils se présentent candidats aux prochaines communales et municipales. Et ce, en attendant les nouveaux maires élus.
La Haute Cour Constitutionnelle a tranché sur le cas des maires dont le mandat expire le 22 septembre prochain. Et ce, suivant l’avis n°08-HCC/AV du 22 août 2019 relatif à une demande d’avis sur les dispositions à prendre pour les autorités communales jusqu’aux prochaines élections communales. Cette Institution stipule en son article premier que les maires et les conseillers municipaux et communaux sortants et en fin de mandat sont maintenus provisoirement en activité jusqu’à l’élection de leurs successeurs. En son article 2, le procédé de l’intérim assuré par l’adjoint au maire n’est pas transposable au maire atteignant la fin de son mandat. Et en son article 3, les dispositions de l’article 309 de la loi n°2014-020 figurant au considérant 10, qui édicte que « les membres des Conseils municipaux ou communaux et Maires et leurs adjoints, qui se portent candidats aux élections communales, sont déclarés démissionnaires d’office aussitôt que leur candidature aura été affirmée recevable par l’Organe de vérification et d’enregistrement des candidatures. L’intérim des Maires déclarés démissionnaires d’office sera assuré par l’Adjoint au Maire dans l’ordre de leur nomination» sont applicables dès la publication officielle de la liste des candidats aux élections communales par l’Organe de vérification et d’enregistrement des candidatures.
Mesures. Considérant que, dans sa saisine, le Premier ministre pose à la Cour de céans les questions suivantes : « les mesures envisagées pour les cas de l’Organe exécutif ne contreviennent-elles pas aux dispositions constitutionnelles ? En d’autres termes, les mesures exigées par la situation générée par le maire se portant candidat aux prochaines communales prévues le 27 novembre 2019, confiant l’expédition des affaires courantes à l’adjoint, sont-elles transposables au maire atteignant les termes de son mandat ? Toujours dans le même esprit, qu’en est-il des cas des membres de l’organe délibérant ? ». Comme nous l’avions dit précédemment, la HCC a ainsi donné son avis sur l’éventuel remplacement des maires en fin de mandat notamment prévu le 22 septembre prochain.
Chronogramme. Faut-il rappeler que le chronogramme portant sur le processus d’organisation de ces élections municipales et communales a été également fixé lors du Conseil de gouvernement du 14 août dernier. Ainsi, le dépôt des candidatures auprès de l’OVEC (Organe de Vérification et d’Enregistrement des Candidatures) sera effectué entre le jeudi 29 août à 9h et le jeudi 12 septembre à 17h. La fixation de la liste et de l’emplacement des bureaux de vote par délibération de la CENI se fera 60 jours au plus tard avant la date des scrutins. Par ailleurs, la fixation du siège et de la composition des SRMV (Section de Recensement Matériel des Votes) par délibération de la commission électorale, et à porter à la connaissance du public, sera effectuée le lundi 28 octobre, 30 jours au plus tard avant la date des scrutins. Les membres du bureau électoral seront désignés par la CENI 30 jours au plus tard avant la date des scrutins. Les demandes de badges pour les observateurs nationaux, étrangers et les journalistes agréés, devront être déposées au plus tard 15 jours avant la date des scrutins, soit le mardi 12 novembre à 17h. Et la campagne électorale durera 20 jours, du mardi 5 novembre à 6h du matin au lundi 25 novembre à minuit. Le gouvernement a précisé que le scrutin uninominal à un tour sera utilisé pour l’élection des maires.
Recueillis par Dominique R.
