2021 est une année butoir pour la Haute Cour Constitutionnelle présidée par Jean-Eric Rakotoarisoa qui ne pourra pas rempiler pour un second septennat à Ambohidahy.
« La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable ». Compte-tenu de ces dispositions de l’article 114 alinéa 1er de la Constitution, le mandat du président de la HCC, Jean-Eric Rakotoarisoa expire dans deux mois et une semaine. Plus exactement le 12 mars 2021 à 16 h si l’on prend pour date repère, celle de sa prestation de serment le 12 mars 2014 à 16 h. Fin de mandat également pour la Haute Conseillère Fara Alice Andrianarisoa qui avait prêté serment le même jour puisqu’elle faisait partie des « trois membres nommés par le président de la République », comme le prévoit l’alinéa 2 dudit article 114 de la loi fondamentale.
Délibération. La troisième Haute Conseillère nommée par le président Hery Rajaonarimampianina fut Yvonne Raharison qui décéda le 30 mars 2017, c’est-à-dire en cours de mandat. Elle devait être remplacée par une autre magistrate, Tahina Rabetokotany qui avait été installée dans ses fonctions le 9 février 2018 à 11h 30. La question qui se pose est de savoir si le mandat de cette dernière s’achève en même temps que celui des deux autres membres faisant partie du quota présidentiel. Dans la Délibération du 19 décembre 2016 portant révision du règlement intérieur de la HCC, il est stipulé dans l’article 2 in fine que « le mandat est de 7 ans à compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres ».
Juridico-politique. Si l’on tient compte de cette Délibération, le mandat des membres actuels de la HCC prendra fin le 9 février 2025. Ce qui serait contraire à la Constitution car cela porterait à 11 ans, la durée du mandat de l’actuel président de la HCC et des 8 autres membres de la Cour. En tant que constitutionnaliste, Jean-Eric Rakotoarisoa n’est pas sans savoir que dans la hiérarchie des normes, la Constitution prime sur la Délibération en question. La HCC ne pouvant être juge et partie par rapport au terme de son mandat, le sort de Jean-Eric Rakotoarisoa et consorts se trouve entre les mains du président de la République qui a le pouvoir de nommer trois nouveaux Hauts Conseillers par décret. Ce serait un acte de gouvernement inattaquable comme le verdict de la HCC qualifiée à tort ou à raison d’institution juridico-politique ou politico-juridique (c’est bonnet blanc, blanc bonnet). Et ce, au regard de certains de ses arrêts et décisions qui revêtaient parfois voire souvent un caractère politique, pour ne rappeler que sa fameuse Décision du 25 mai 2018 ordonnant la nomination d’un Premier ministre de consensus qui constituait les prémices du régime actuel.
R. O
