Il n’y aura pas de loi de finances rectificative cette année. La décision a été prise en conseil des ministres avant-hier. Le rapport du Conseil explique cette décision par souci d’ordre pratique.
« Le processus d’élaboration d’une loi de finances rectificative implique généralement la suspension temporaire de l’exécution budgétaire », explique le rapport du Conseil en précisant qu’une telle suspension pourrait entraîner du retard dans l’exécution des programmes et projets prévus dans la LFI.
Fin de mandat
Une manière probablement de se référer au cours laps de temps dont dispose l’exécutif dans la réalisation de ses programmes, en raison de l’approche des présidentielles, donc de la fin de son mandat. Selon toujours le rapport du conseil, le taux d’exécution budgétaire est de 48% à la date du 2 juin 2023. En somme, le gouvernement dispose encore de 52% de budget à utiliser pour le reste de l’année. Il en est de même du taux d’exécution des dépenses relatives aux programmes d’investissements publics (PIP) qui est à 10% actuellement. En somme, le niveau d’exécution actuel des dépenses atteste qu’une modification importante de la répartition budgétaire n’est pas opportune.
Crédits complémentaires
Quant aux ministères ou institutions qui auraient besoin de crédits complémentaires, ils auront la possibilité de le faire à travers un décret pris en conseil de gouvernement. Le mouvement de crédits au sein d’un même ministère ou entre plusieurs ministères est par ailleurs autorisé conformément à l’article 19 de la loi organique sur les lois de finances. Cet article dispose en effet que « des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre les programmes d’un même ministère ». Par ailleurs, « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre les programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications dans la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés ». Par ailleurs, le conseil des ministres explique dans son rapport que la prise d’une LFR implique nécessairement un ajustement des prévisions de croissance économique par rapport à la croissance mondiale qui est actuellement en régression. Cela risque alors de perturber négativement l’exécution budgétaire en cours, tant en recettes qu’en dépenses. En ce qui concerne le récent appui budgétaire octroyé par la Banque mondiale, il n’a plus besoin d’être inséré dans la LFR car il a déjà été prévu par la LFI.
R.Edmond
