Sur les sept ministres nouvellement nommés le 17 mars 2022, deux n’ont pas encore rempli leur obligation légale jusqu’à la date d’hier.
Cinquième. Le ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, Andry Heriniaina Ramaroson a déposé hier, à la Haute Cour Constitutionnelle, sa déclaration de patrimoine. Devenant ainsi le cinquième nouveau membre du gouvernement à se soumettre à cette obligation légale depuis le dernier remaniement du 17 mars 2022. La nouvelle ministre de l’Environnement et du Développement durable, Marie-Orléa Vina, et son homologue de l’Intérieur et de la Décentralisation, Justin Tokely, ont jusqu’au 17 juin pour faire à leur tour « une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs ». Les personnes assujetties à une déclaration de patrimoine sont effectivement tenues de le faire, « dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction ».
Avoirs. La déclaration de patrimoine est faite en deux formulaires bien distincts. La première comporte une énumération de tous les avoirs dont dispose le déclarant, y compris les avoirs qui se trouvent à l’étranger ou qui échappent à la juridiction malgache, ainsi que de toutes les dettes personnelles, conjointes ou solidaires, dont celui-ci est tenu. Ces avoirs se composent, non seulement des biens propres du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs, mais aussi de leurs biens indivis. Doivent être inclus dans la liste des biens, les avoirs qui sont détenus par des tiers au nom ou pour le compte du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs et dans lesquels ceux-ci ont des intérêts directs ou indirects, individuels ou partagés et actuels.
Conflits d’intérêt. La seconde déclaration comporte une énumération des intérêts économiques du déclarant dans une entreprise ou une organisation. Elle est destinée à son chef hiérarchique ou à l’autorité compétente pour permettre à ce dernier de prévenir les conflits d’intérêt. Concernant les membres du gouvernement, cette seconde déclaration est communiquée au président de la République et/ou au Premier ministre pour éviter que les deux chefs de l’Exécutif ne viennent à l’apprendre après-coup.
Confidentiel. La déclaration de patrimoine revêt un caractère confidentiel. Elle ne peut être communiquée qu’à la requête expresse du déclarant ou de ses ayants droits, ou à la demande des autorités judiciaires et parlementaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution d’un litige ou utile pour la découverte de la vérité. Ce qui ne s’est jamais passé depuis l’insertion en 2002 dans l’ordonnancement juridique interne de la déclaration de patrimoine dont « le but est de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions ». Reste à évaluer si ce but a été atteint en l’espace de 20 ans.
Recueillis par R.O
