On s’impatiente de connaître l’avis du juge constitutionnel sur la constitutionnalité du décret n° 2019-1866.
Ce qui est sûr, c’est que ce n’est pas aujourd’hui que la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) émet son avis suite à la saisine du président du Sénat Rivo Rakotovao sur la constitutionnalité du décret n° 2019-1866 relatif au Gouverneur. A s’en tenir à l’appel lancé par le président de la République, aujourd’hui, cela devrait être un jour de communion pour tous les Malgaches au motif qu’il est prévu pour la première réunion de la commission mixte franco-malgache sur les îles éparses. Par contre, contrairement à la situation de ces îles malgaches qui ne devraient souffrir d’aucun débat juridique depuis l’adoption de la Résolution 34/91 de l’Assemblée générale de l’organisation des Nations unies, l’opinion publique et la classe politique sont divisées sur la constitutionnalité ou non du décret n° 2019-1866. « La conformité ou non à la Constitution de ce décret est un faux débat. », a affirmé le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Tianarivelo Razafimahefa en répondant à la question d’un quotidien de la Place. Interrogé par les journalistes le 11 octobre 2019 en marge d’une cérémonie officielle organisée dans la Capitale, le président de la HCC Jean Eric Rakotoarisoa de répondre : « Nous ne pouvons pas nous exprimer sur des matières relevant des compétences de la Haute Cour Constitutionnelle, surtout sur des questions politiques. »
Article 118. Pour couper court à cet imbroglio juridico-politique, le président du Sénat Rivo Rakotovao a pris sa responsabilité mercredi dernier en saisissant la HCC pour demander son avis sur la constitutionnalité du décret relatif au gouverneur de région. Justifiant sa compétence, le président de la Chambre haute a évoqué le premier alinéa de l’article 118 de la Constitution qui dispose : « Un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit, peuvent déférer à la Cour constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. » Pourquoi le président du Sénat a-t-il attendu presque deux mois pour saisir le juge constitutionnel pour demander son avis sur la constitutionnalité d’un texte règlementaire adopté le 25 septembre 2019. « On ne peut pas laisser les Malgaches dans une interrogation sans fin. Si le président du Sénat saisit la HCC, ce n’est pas dans l’intention de faire obstruction au développement du pays. Il ne fait que faire prévaloir une prérogative que lui confère la Constitution. (…) Le bureau permanent du Sénat s’est concerté et nous avons décidé de prendre notre responsabilité après avoir constaté que la Constitution est visée dans le décret relatif au gouverneur. Est-ce que la Constitution prévoit vraiment la mise en place des gouvernorats de région ? Pourra-t-on demain appeler un chef de fokontany ministre d’Etat ? », a expliqué mercredi dernier Rivo Rakotovao.
R. Eugène
