Le président de la République Hery Rajaonarimampianina n’a pas ignoré en ce début d’année le pouvoir que lui confère l’article 58 de la Constitution. En effet, il a décrété jeudi dernier des remises gracieuses de peines en faveur des personnes condamnées à des peines privatives de liberté. Il s’agit de remise partielle de trois mois aux personnes condamnées à des peines correctionnelles inférieures ou égales à un an d’emprisonnement, de remise partielle de six mois aux personnes condamnées à des peines correctionnelles supérieures à un an et inférieures ou égales à trois ans d’emprisonnement, de remise partielle d’un an aux personnes condamnées à des peines correctionnelles supérieures à trois ans et inférieures ou égales à cinq ans d’emprisonnement, de remise partielle de dix-huit mois aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans, de remise partielle de douze mois aux personnes condamnées à des peines de travaux forcés supérieures ou égales à cinq ans et de remise totale aux personnes condamnées à des peines criminelles, ayant déjà purgé au moins 15 ans de détention et âgées de 60 ans et plus, à la date du décret présidentiel.
Lutte contre les trafics et la corruption. Cependant, l’article 3 du décret n°2016-007 portant « octroi de grâces générales à l’occasion de la nouvelle année 2016 » stipule que les détournements de deniers publics, les concussions et la corruption, les infractions de blanchiment de capitaux ainsi que celles prévues et réprimées par l’Ordonnance n°2011-001 du 08 août 2011 portant répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ne sont pas inclus dans le champ d’application de la grâce présidentielle. Par ailleurs, les auteurs des infractions en matière de chasse, de pêche, de protection de faune sauvage, de commerce international de faune et flore sauvage et de mines prévues et réprimées par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier ne sont pas concernés par cette mesure de clémence prise par le président de la République. Les auteurs des attentats aux mœurs, des meurtres et des assassinats ainsi que ceux des arrestations illégales et des séquestrations de personnes le sont également. L’article 2 du décret présidentiel précise cependant que les remises gracieuses de peines ne sont applicables qu’aux personnes définitivement condamnées à la date dudit décret et celles qui, ayant formé appel ou cassation, se sont désistées dans un délai de deux mois à compter de la même date. Bref, malgré des signes d’impuissance constatés du côté de l’Etat, les discernements dans la classification des peines concernées par les mesures de grâce expliquent sa volonté à lutter contre la corruption et toute forme de trafic des richesses naturelles de Madagascar.
Recueillis par R. Eugène
