Quatre dossiers concernant l’Assemblée nationale sont en instance auprès de la HCC.
Projet d’arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003, fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée nationale ; Projet d’arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité de coordination générale des projets de l’Assemblée nationale. Ce sont les deux textes soumis au contrôle de la HCC par la présidente de la Chambre basse le 4 février 2020.
Mandat d’arrêt et suspension. Deux jours après, Christine Razanamahasoa a de nouveau saisi le juge constitutionnel « aux fins de nomination des successeurs de députés déclarés démissionnaires d’office ». Il s’agit, croit-on savoir de Hasimpirenena Rasolomampionona, député IRD élu dans le district de Fandriana et de Ludovic Adrien Raveloson dit Leva, député indépendant élu dans le district de Mahabo. Les deux édiles sont respectivement placés en détention préventive à Antanimora et Morondava. Le premier s’est vu refuser plus d’une fois sa demande de mise en liberté provisoire tandis que le second vient de bénéficier d’une LP qui devait être aussitôt remise en cause. Un mandat d’arrêt vient même d’être décerné à l’encontre de Leva qui est activement recherché par les forces de l’ordre en multipliant les barrages le long de la RN7. Une enquête a été ouverte. Le Procureur général près la Cour d’Appel de Toliary et le Substitut général ont été suspendus.
Résolution. On se souvient que les députés avaient adopté une résolution réclamant la libération des deux élus. Aujourd’hui, la présidente de l’Assemblée nationale demande à la HCC de les déclarer « démissionnaires d’office » en application du règlement intérieur de la Chambre basse qui prévoit que « lorsqu’un membre de l’Assemblée nationale manque au cours de son mandat à la totalité des séances de l’une des deux sessions ordinaires, sans excuse valable admise par l’Assemblée nationale, il est déclaré démissionnaire d’office par cette dernière. Sont considérées comme excuses valables : la maladie attestée par un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans un hôpital public ; une mission officielle ; les événements familiaux ».
Réintégration. Force est de constater que la détention préventive ne figure pas parmi les « excuses valables ». Reste à attendre dans quel sens va statuer la HCC qui a été également saisie hier par Christine Razanamahasoa « aux fins de réintégration au sein de l’Assemblée nationale de Volahaingo Marie Thérèse, ministre non reconduite ». Suspendue d’office de son mandat après sa nomination dans le gouvernement sortant, l’ex-ministre de l’Education nationale veut retrouver les bancs de Tsimbazaza.
Recueillis par R.O
