Cela fait 5 jours que le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED)a saisi la HCC aux fins de « demander l’avis de la Cour sur l’immixtion du Président de la République dans les affaires de l’Assemblée nationale et sur la valeur constitutionnelle ou juridique du « Fanambarana avy amin’ny Birao Maharitra ny Antenimierampirenena du 08 décembre 2022 ».
38 députés
L’article 118 de la Constitution prévoit effectivement qu’ « un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de l’Etat de la Démocratie et de l’Etat de Droit, peuvent déférer à la Haute Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». En vertu de ces dispositions de la loi fondamentale, il y a tout lieu de croire que la saisine sera déclarée régulière et recevable, même si on est en droit – au propre comme au figuré- de se demander pourquoi les députés se réfugient-ils derrière le juge constitutionnel alors qu’ils ont qualité pour saisir la HCC. Si le nombre de signatures collectées lors de la motion de censure avortée est exact, il aurait été facile pour ses initiateurs de réunir le quart des membres de l’Assemblée nationale, soit 38 députés sur 151.
Valeur constitutionnelle
Le fait de saisir la HCC à travers le HCDDED montre qu’ils n’ont pas le courage de s’attaquer directement au président de la République à qui il est reproché d’ « immixtion dans les affaires de l’Assemblée nationale ». Une allusion probablement à « la séparation et l’équilibre des pouvoirs » dictés dans le Préambule de la loi fondamentale dont les droits et libertés qu’il consacre ont valeur constitutionnelle. En cas de manque de clarté, ils représentent des éléments d’interprétation pour le juge constitutionnel qui pourrait considérer que le fait pour le président de la République de s’être rendu à l’Arena Ivandry ne constitue pas une violation du principe de la séparation des pouvoirs ni une entorse à l’article 94 de la Constitution qui dispose que « le président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat ».
Arbitrage
En tout état de cause, l’immeuble Arena à Ivandry appartient au citoyen Andry Rajoelina qui a tout à fait le droit de disposer de son bien. Et d’y recevoir ou rencontrer qui il veut. En tant que président de la République, « il est le garant par son arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics (…) Il est le garant de l’unité nationale ». Il n’est pas exclu que ce soit à ce titre qu’il a rencontré des députés dont certains n’ont pas eu, en revanche, le courage de l’affronter de face, en prenant comme bouclier le HCDDED qui pourrait être à sa dernière saisine de la HCC puisque son « mandat de 5 ans non renouvelable », arrivera à expiration le 20 mars 2023, c’est-à-dire dans trois mois exactement. Il sera fixé incessamment sur l’issue de sa saisine car la HCC pourrait émettre son Avis jeudi, avec peut-être la formule habituelle « recevable mais non fondé ». La demande relative à la valeur constitutionnelle du « Fanambarana » du 08 décembre 2022 risque également d’être non fondée car le Bureau permanent est en quelque sorte, le porte-parole des « Solombavambahoaka ». De toute façon, contrairement à un arrêt ou une décision, un avis n’a pas de force exécutoire.
R.O
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