9 jours après sa saisine par le président de la CENI, la HCC a émis hier son avis sur la date du 11 décembre 2025 pour les élections des membres de la Chambre haute.
26 août 2025
« Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante ». En application de ces dispositions de l’article 52 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, le président de la CENI a saisi la HCC par lettre en date du 26 août 2025, aux fins de demande d’avis sur la proposition de la date des prochaines élections sénatoriales.
31 mai – 30 novembre
La CENI a effectivement proposé la date du 11 décembre 2025 se situant en dehors de « la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre ». Dans son avis émis hier, la HCC de souligner « que la compétence de proposer les calendriers pour la tenue des élections revient à la Commission Électorale Nationale Indépendante ; que ladite structure peut lui demander la constitutionnalité des propositions de dates pour l’organisation de l’élection des membres du Sénat ; que lesdites propositions constituant une étape dans le processus électoral, revêtent clairement un caractère électoral et relèvent de la compétence de la haute juridiction de céans ; que la demande d’avis déposée par le président de la Commission Électorale Nationale Indépendante est ainsi recevable ». De l’avis d’Ambohidahy, la loi organique relative au régime général des élections et des référendums ajoute que « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à son terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison (…). »
18 janvier 2026
Dans sa décision du 20 août dernier, la HCC a considéré que « la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative ; que dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection. Aucun de ces trois cas de figure n’est susceptible de se produire dans la situation actuelle. Ce qui a amené la HCC à réitérer dans son avis que « la validité et la durée du mandat des sénateurs doivent être de cinq années effectives ». Et de préciser que « le mandat des sénateurs doit se terminer le 18 janvier 2026 ».
11 septembre 2025
D’après l’avis émis hier, « la tenue des élections sénatoriales le 11 décembre 2025, date à laquelle la saison des pluies commence déjà, ne constitue pas un obstacle majeur à l’exercice du droit de vote des grands électeurs ». Le juge constitutionnel et non moins arbitre électoral considère comme régulière l’organisation du scrutin en dehors de la saison sèche, quand bien même cela pourrait provoquer une… pluie de réactions. La balle est dans le camp du gouvernement qui doit prendre le décret portant convocation des collèges électoraux 90 jours au moins avant la date du scrutin après consultation du calendrier électoral présenté par la CENI. Si le gouvernement entérine la date du 11 décembre 2025, le décret doit être pris le 11 septembre au plus tard, c’est-à-dire d’ici une semaine.
R.O
