Le mandat de 5 ans des membres du Sénat expire dans 4 mois et 10 jours exactement, comme le confirme la décision de la HCC en date du 20 août 2025.
Fin simultanée
Le point de départ est l’arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle du 07 janvier 2021, date de la proclamation des résultats officiels des sénatoriales du 11 décembre 2020. Fin simultanée du mandat pour les sénateurs élus par les grands électeurs et ceux qui ont été nommés plus tard par décret du président de la République.
5 années effectives
La décision de la HCC du 20 août 2025 considère que « la loi fondamentale fixe le mandat des sénateurs à cinq ans ; que par ailleurs, la durée du mandat est régie, dans son existence, par le principe de l’intangibilité, et dans sa durée, par le principe de l’immutabilité ; qu’en application de ces principes, la durée conférée au mandat des sénateurs doit être de cinq années effectives ». Pas un jour de plus ni un jour de moins. La date repère n’est ni celle du 19 janvier 2021, jour de la session spéciale, ni celle du 25 janvier de la même année, moment de la passation de pouvoirs entre le bureau permanent sortant et le nouveau bureau permanent.
« Tsy tompony »
La HCC de rappeler que « la périodicité des élections est un principe constitutionnel ; que la durée des mandats des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que la théorie de représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’élu n’est en aucune façon propriétaire de son mandat dont il n’est que le dépositaire temporaire ». Pour reprendre un dicton malgache, « tsy tompony fa mpamerin-doha ». Pour la HCC, « à son terme normal, le mandat est remis en jeu par l’organisation de nouvelles élections ; que la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative ».
Collège électoral
Concernant justement les prochaines sénatoriales, la HCC de valider la modification de la composition du collège électoral apportée par la loi organique soumise à son contrôle, en faisant remarquer que « seuls les maires et les conseillers municipaux ou communaux sont élus à l’approche de la fin du mandat des sénateurs ». Les chefs de Région et les conseillers régionaux ainsi que le chef de Province et les conseillers provinciaux n’étant pas encore en place.
Vide institutionnel
« L’organisation d’une élection prime et ce, afin d’éviter un vide institutionnel après l’expiration du mandat des sénateurs ; que même dans un contexte de participation partielle, la tenue des élections constitue une exigence constitutionnelle pour garantir la stabilité des institutions de la République ». En d’autres termes, les élections sénatoriales auront lieu avant la fin du mandat des membres actuels de la Chambre haute. Le juge constitutionnel et électorale de faire remarquer qu’« un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection ». Des scénarios ou cas de figure qui ne sont pas près de se produire.
R.O
