Les lois transmises par Iavoloha à Ambohidahy sont passées comme une lettre à la poste.
Quatre lois soumises au contrôle obligatoire de la HCC n’ont pas eu…droit à la formule presque récurrente « azo raisina fa tsy mitombina ». Littéralement, « recevable mais non fondée ». Contrairement aux multiples requêtes du Collectif des candidats qui se sont heurtées en la forme et/ou sur le fond à des fins de non-recevoir, le juge constitutionnel n’a pas sorti une seule fois le carton rouge contre le pouvoir…orange.
Régulière et recevable.
« Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République au contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle ». En rappelant ces dispositions de l’article 117 de la Constitution, la HCC de décider que « la saisine du président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme ». Il en est ainsi des quatre lois suivantes :
-Loi n°2023-022 modifiant l’annexe de la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
-Loi n°2023-023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n°2021-010 du 05 août 2021.
-Loi n°2023-025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2016-037 du 02 février 2017 relative à la Réconciliation nationale.
-Loi n°2023-026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dossier en instance
La HCC considère que « la loi soumise au contrôle de la Cour de céans ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ». Chacune des 4 lois adoptées tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat, est déclarée « conforme à la Constitution » dans les Décisions rendues lors des audiences qui se sont tenues respectivement le 30 janvier et le 31 janvier 2024 à Ambohidahy où il ne reste plus qu’un seul dossier en instance. Il s’agit de la loi n°2023-024 sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme qui a été enregistrée au greffe de la HCC, le 12 janvier 2024. En attendant, les Décisions concernant les quatre lois validées sans amendement ni réserve par la HCC, seront notifiées au président de la République, au Premier ministre et au président du Sénat. Et également « à la présidente de l’Assemblée nationale », selon les Décisions en question. « Hay teo foana i Christi…ne » même si elle n’est pas présente à Tsimbazaza.
R.O
