Haute Cour Constitutionnelle : « Requête recevable mais non fondée » pour le PSD

La HCC a publié hier sur son site, deux décisions qui ne donnent pas gain de cause aux requérants.

Exception d’inconstitutionnalité

« Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois ». En application de ces dispositions de l’article 118 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil d’Etat a rendu le 08 novembre 2022, un arrêt de sursis à statuer suite à la requête déposée par le Parti Social Démocrate (PSD) représenté par son secrétaire national, Eliana Bezaza. Laquelle a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité concernant les articles 8 et 19 du décret n°2022-667 du 11 mai 2022, relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre national.

Délai impératif

Le président de la Chambre du Contentieux de l’excès de pouvoir, première section du Conseil d’Etat, a saisi la HCC de l’exception d’inconstitutionnalité de deux articles en question par lettre, en date du 15 mars 2023. Ambohidahy a rendu sa Décision le 24 mai 2023. Soit 2 mois et 9 jours après la lettre de saisine alors que le délai est d’un mois, selon l’article 118 alinéa 2 de la Constitution. Force est de se demander si la HCC, censée être la gardienne de la Constitution, a le droit de ne pas respecter un délai constitutionnel qui a un caractère impératif.

Irrecevable

Faites ce que la Constitution dit mais ne faites pas ce que la HCC fait. Le président de Chambre concerné l’a appris à ses dépens à travers la décision de la HCC qui se réfère à l’article 1^er du même article 118 pour signifier que « le Conseil d’Etat ne fait pas partie des autorités habilitées par la loi fondamentale à introduire une saisine directe de la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité par voie d’action : que la saisine du Conseil d’Etat portant sur la constitutionnalité  de l’article 14 alinéa 4 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018, relative au régime général des élections et des référendums est irrecevable ».

Demande

La HCC de faire remarquer qu’« à la lecture de la requête déposée par le PSD en date du 08 juillet 2022, il est uniquement soulevé l’exception d’inconstitutionnalité du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 en ses articles 8 et 19 (…), que le Conseil d’Etat a cependant saisi la Cour de céans de la constitutionnalité de l’article 14 alinéa 4 de la loi organique du 11 mai 2018, relative au régime général des élections et des référendums ». En clair, la HCC considère que le Conseil d’Etat sollicite plus que la demande du PSD dans sa requête en exception d’inconstitutionnalité qui est « régulière et recevable mais non fondée ».

Arrêté d’autorisation

Le Conseil d’Etat a également rendu le 06 mars 2023 un arrêt de sursis à statuer concernant la requête de l’IMAGE APPLI visant à obtenir un arrêté d’autorisation permettant à ses étudiants d’effectuer des stages au niveau des établissements publics sanitaires. L’Institut de Management, de Gestion et de Médecine Appliquée soulève la violation du préambule et des articles 6, 16, 22, 25, 63 et 127 de la Constitution qui disposent notamment que « tous les individus sont égaux en droit ».

Incompétente

Lors de son audience privée du 24 mai dernier (moins d’un mois après la lettre du Conseil d’Etat), la HCC juge également « régulière et recevable » la lettre de saisine du président de Chambre du Contentieux de l’excès de pouvoir, première section, du Conseil d’Etat. Toutefois, le juge constitutionnel botte en touche en considérant que le silence du ministre de la Santé Publique ne rentre pas dans la catégorie de texte réglementaire au sens de l’article 118 alinéa 3 de la Constitution. Il est signifié dans la Décision que « la HCC est incompétente pour statuer sur la constitutionnalité de rejet opposé à la demande de l’Institut IMAGE APPLI ». Au grand dam des étudiants de cette université privée qui ne peuvent pas effectuer de stages dans les hôpitaux publics, alors que selon la Constitution, « l’Etat reconnaît le droit à l’enseignement et garantit cette liberté d’enseignement ». Le 3 P (Partenariat Public- Privé) ne figure visiblement pas dans le Vidal du ministère de la Santé Publique.

R.O