Cette juridiction peut juger le président de la République ainsi que « les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour de justice est opérationnelle depuis le 18 octobre 2018. A partir de cette date jusqu’à ce jour ,14 dossiers sont en instance au niveau de cette juridiction. Des dossiers brûlants en fait car il s’agit de hautes personnalités ayant gravité ou qui gravitent dans les hautes sphères de l’Etat. La HCJ est actuellement en train d’examiner ces dossiers. Des dispositions ont été prises pour quatre d’entre eux, et deux dossiers ont été transmis à l’Assemblée nationale. Aucune précision n’a pas été toutefois donnée sur les identités des concernés.
Mis en accusation. Selon l’article 133 de la Constitution, la HCJ peut juger que le président de la République ainsi que « les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres »
Responsabilité. En outre, l’article 13 de la loi n°2014-043 relative à la Haute cour de justice stipule que «La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiées de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute cour constitutionnelle». L’article 12 évoque la responsabilité du président de la République en cas de «haute trahison, de violation grave ou violations répétées de la Constitution, et de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».
Pour ce qui est de procédure de requête, la HCJ précise que les requêtes peuvent être déposées par des associations ou des organisations, comme le stipule l’article 14 de ladite loi : «Toute personne morale ou groupe de personnes physiques membres d’une association légalement constituée est habilitée à mettre en cause le Président de la République par une requête adressée au Président de l’Assemblée nationale».
Recueillis par Dominique R.
