La HCJ a tenu le 02 décembre sa dernière session de l’année en son siège à Ambohibao, en attendant de faire le bilan de 2023.
Requêtes
Le blocage depuis 2020 de la procédure de mise en accusation au niveau de l’Assemblée nationale ne constitue pas un vice rédhibitoire pour la HCJ qui se penche sur les requêtes qu’elle reçoit concernant des « actes accomplis par d’anciens et/ou actuels dirigeants, liés à l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». C’est le cas d’anciens ministres accusés de favoritisme, corruption ou détournement de deniers publics.
76 députés
En fait, ils n’ont pas encore été accusés – au sens judiciaire du terme – car la procédure reste bloquée à Tsimbazaza où « la résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale », d’après la loi organique relative à la HCJ. En somme, il faut 76 députés pour faire passer la résolution, si l’on se réfère à l’effectif actuel de la Chambre basse qui pourrait être révisé – dans un sens ou dans un autre – lors des prochaines législatives.
07 mai 2024
« Le renouvellement général des membres de l’Assemblée nationale a lieu dans les 40 jours qui précédent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale », selon la loi organique du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés. Le mandat des membres de la Chambre basse expirant le 02 juillet 2024, les législatives auront donc lieu le 23 juin de la même année. Comme la durée de la campagne électorale pour les législatives est de 21 jours, cela risque d’impacter le taux de présence ou d’absence (c’est selon) à la première session ordinaire de l’Assemblée nationale qui « commence le premier mardi de mai ». Soit le 07 mai 2024.
Deux chefs
Compte tenu d’un tel calendrier, il est peu probable que la procédure de mise en accusation à l’Assemblée nationale – en fin de mandat – puisse avoir lieu d’ici là. Les 13 dossiers transmis depuis 3 ans à Tsimbazaza resteront des « vary mangatsiaka » que les anciens dirigeants devront …manger tôt ou tard s’ils sont reconnus coupables devant la HCJ dont les deux chefs sont le Premier Président de la Cour Suprême (PPCS), Ranary Rakotonavalona Robertson et le Procureur Général près la Cour Suprême (PPGS), Benjamin Alexis Rakotomandimby.
Bonne gouvernance
La manœuvre dilatoire des députés n’empêche pas la HCJ de travailler en amont par rapport à de nouveaux dossiers qui sont au nombre d’une dizaine. Sans compter les « tora-po » ou doléances, un dossier concernerait un ministre actuellement en poste qui a peu de chance d’être reconduit dans la mesure où l’un des trois « Andry » du second quinquennat est la bonne gouvernance. Le président de la République réélu a d’ailleurs réaffirmé dans son discours d’investiture, la tolérance zéro contre la corruption et les détournements de deniers publics.
R.O
HCJ ? Force d’application ou Boulet de l’espace juridique et judiciaire ? Structure de stabilité ou de déséquilibre de la société ?
La Confiance , la Crédibilité en la Justice dans l’ esprit du citoyen malagasy moyen se gagne par une pratique sans équivoque et équitable ; par un usage avec droiture des règles établies par l’ auguste gent des toges.
A suivre les errements rapportés par l’ article, les dossiers devraient être frappés de prescription sans limites. Illimitée !