9 lois sont actuellement en instance auprès de la Haute Cour Constitutionnelle en attente de contrôle de constitutionnalité. Il s’agit tout particulièrement de la loi portant loi de règlement 2019 dont le contrôle permettra de vérifier à posteriori la loi de Finances 2019 par la HCC qui avait fondé son appréciation sur la présence d’erreurs manifestes, d’incohérence dans les prévisions ou de vice de forme. À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête définitivement les dépenses et les recettes de l’Etat et le résultat financier qui en découle. L’autre loi importante soumise au contrôle d’Ambohidahy, porte sur l’autonomie des Universités et des Établissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique dont la décision rendue par la HCC avait entraîné la grève des enseignants-chercheurs qui espèrent que le juge constitutionnel va revoir sa copie.
Ratifications
Quant aux 6 autres dossiers en instance, outre la loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la Santé, il y a celles qui concernent les ratifications d’accord de prêt avec l’Eximbank de Corée d’une part ; et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’autre part. Sans oublier l’accord de prêt entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD). Il y a enfin, la loi autorisant l’accord portant sur la révision de l’Accord général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (COI) signé aux Seychelles le 06 mars 2020 : la loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar ; and last but not least, la loi autorisant la ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement malgache et le gouvernement mauricien.
R.O
