15 lois adoptées tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat sont arrivées le 29 juillet dernier à Ambohidahy pour contrôle de constitutionnalité.
IDA
9 lois sur les 15 portent sur la ratification d’accord de prêt relatif au financement de projets par l’Association Internationale de Développement (IDA). Les projets concernés sont l’Accès à l’électricité à moindre coût (LEAD), l’Aménagement de Corridors de facilitation du Commerce, mais aussi le soutien aux moyens de subsistance résilients dans le Sud de Madagascar ; la transformation économique pour une croissance inclusive – Phase III ; la résilience climatique ; l’Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Équitable et Résiliente (MERGZ) ; la transformation de l’accès et de l’apprentissage à Madagascar. Sans oublier le Projet d’Amélioration de la Productivité Agricole Phase 2 (PAPAM 2) financé par l’Agence française de développement (AFD).
Sénat
Les six autres lois soumises au contrôle de la HCC portent respectivement sur l’identification des personnes physiques ; le maintien de la stabilité financière et instituant les autorités macroprudentielles ; les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des sénateurs de Madagascar ; la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme ; l’accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation de l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale dit « Accord de BBNJ » adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence intergouvernementale organisée par les Nations unies et signé le 25 septembre 2024 au siège de l’organisation à New York.
R.O
