Après un break pour cause de confinement ponctué toutefois par un service minimum, les audiences reprendront demain à Ambohidahy.
Déconfinement partiel ou progressif ? Nul besoin de demander l’avis de la HCC, qui va reprendre ses audiences privées demain. A l’ordre du jour, des ordonnances présidentielles, pour ne citer que celle portant ratification d’un accord de financement de l’Agence internationale pour le développement (AID). Selon la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception, « outre les pouvoirs qui lui sont reconnus expressément par la présente loi, le président de la République peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont accordés, légiférer par voie d’ordonnances (…) soumises avant leur promulgation à l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle ». C’est en vertu de ces dispositions que le locataire d’Iavoloha a saisi Ambohidahy par rapport à ce financement qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Pouvoirs spéciaux. La loi en question stipule effectivement que « la proclamation d’une situation d’exception confère au président de la République des pouvoirs spéciaux nécessités par les circonstances pour lesquelles elle a été proclamée ». Dans le cas d’espèce, l’état d’urgence sanitaire a été proclamé sur toute l’étendue du territoire pour une nouvelle période de quinze jours, « pour des raisons de sécurité sanitaire, de calamité publique et pour permettre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». En somme, les pouvoirs spéciaux du locataire d’Iavoloha sont limités dans le temps et dans l’espace, contrairement à l’avis – qui vaut ce que ça vaut – de certains membres de son entourage qui prétendent qu’ils sont illimités dans une situation d’exception. Le président de la République lui-même a cru devoir déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre, comme le permet la loi du 18 juillet 1991 qui a été prise en pleine crise politique opposant l’Amiral aux « Hery Velona ».
R. O
