Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives du 30 mai et du 9 juin 2022, la loi sur l’agrégation agricole a été déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle lors de son audience privée d’hier. Deux autres dossiers sont en instance à Ambohidahy, en l’occurrence, la loi sur la participation des femmes aux postes de décision et la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement partiel du Projet de renforcement et d’interconnexion des Réseaux de Transport d’Énergie Électrique à Madagascar (PRIRTEM) conclu le 29 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI). En revanche, la loi controversée sur l’immunité des gouverneurs et des maires ne figure pas encore parmi les dossiers en instance de la HCC qui aura certainement ses « maux » à dire sur la question.
R.O
