Saisie le 29 décembre dernier par le Président de la République aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de 4 lois adoptées par l’Assemblée nationale, la HCC s’est prononcée hier lors de sa première audience privée de l’année.
Les décisions de la HCC vont toutes dans le même sens car chacune des lois en question est déclarée conforme à la Constitution. Il en est ainsi de la loi organique n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice (HCJ) dont les dispositions « ne contreviennent pas à la Constitution » selon la HCC. Force est de constater que la décision de la HCC est sortie à J-18 de la date butoir du 25 janvier 2015. En effet, la Constitution prévoit en son article 167 qu’« afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder, dès l’expiration de ce délai, à l’installation de la Haute Cour de Justice ». Le fait que les représentants du Sénat – 2 titulaires et 2 suppléants – ne puissent pas être désignés car la Chambre haute n’est pas encore en place, est contourné par le Titre relatif aux dispositions transitoires et finales qui « ne méconnaît aucun principe constitutionnel », d’après la HCC.
Code pénal. Même déclaration de conformité à la Constitution concernant la loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort. Après le feu vert de la HCC à la promulgation de la loi en question, la peine capitale est donc légalement abolie à Madagascar. Le code pénal devra être amendé en conséquence, même si dans la pratique, la peine de mort n’est pas appliquée mais commuée en prison à vie dans la Grande Ile. Les dernières exécutions remontent en 1958. Sont également passées par les fourches caudines de la HCC, la loi n°2014-044 autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar au protocole sur le Fonds du COMESA ainsi que la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel.
Recueillis par R. O
