13 lois sont en instance à la date du …13 juillet 2022 à Ambohidahy. Il s’agit entre autres, de la Loi de Finances Rectificative 2022 et de la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’aménagement du fly-over Anosizato croisement RN1 et RN58A, conclu le 19 mai 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).
Développement. Outre celle portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée, les autres lois soumises au contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle, concernent des ratifications d’accord de prêt conclues avec des banques de développement. En l’occurrence, l’Association Internationale de Développement (IDA), le Fonds International de Développement (FIDA), le Fonds Africain pour le Développement (FAD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).
Recueillis par R.O
