HCC : La loi sur la propriété foncière censurée

Saisie le 7 juillet dernier par le président de la République, la Haute Cour Constitutionnelle a mis 20 jours pour se prononcer sur la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Tout en déclarant recevable la saisine du président, le juge constitutionnel de décider lors de son audience privée du 27 juillet que « les termes « dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire » de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi n°2022-013 (…) sont déclarés non conformes à la Constitution et doivent être extirpés ».

Incompétence négative. La HCC de considérer « qu’en confiant au gouvernement la tâche de fixer les règles encadrant la procédure de caducité du certificat foncier, le législateur a méconnu l’étendue de son pouvoir qu’il tient de l’article 95 de la Constitution. Que les termes « dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire » sont entachés d’incompétence négative et ne sont pas conformes à la Constitution ». Contrairement aux autres dispositions de la loi qui sont déclarées conformes à la Constitution par la HCC qui n’a plus qu’un seul dossier en instance, en l’occurrence, la loi n°2022-003 sur la participation des femmes aux postes de décision qui a été enregistrée le 4 juillet dernier à Ambohidahy.

Recueillis par R.O