La HCC a donné avant-hier son feu vert à la promulgation de 5 lois soumises à son contrôle. Trois d’entre elles sont relatives au droit commercial car elles concernent la loi sur les sûretés ; la loi sur le fonds de commerce ; et la loi sur les sociétés commerciales. La 4e loi régit la dette publique et la dette garantie par le gouvernement central. Quant à la 5e loi, elle autorise la ratification de l’arrangement entre Madagascar, la France et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) signé le 21 mai dernier à Dakar.
Audience. Les 5 lois soumises au contrôle de constitutionnalité par Ambohitsorohitra sont passées comme une lettre à la poste à Ambohidahy. Elles ont été déclarées conformes à la Constitution par la HCC présidée par le Haut Conseiller Doyen Rabendrainy Ramanoelison. Et ce, probablement pour la dernière fois car d’ici le mercredi 27 août, prochain jour d’audience hebdomadaire, les 4 Hauts Conseillers récemment élus par le CSM et l’Assemblée nationale – à raison de 2 de chaque – pourraient prêter serment et siéger ainsi au sein de la nouvelle formation de la HCC dont les nouveaux membres ne se sont pas présentés ou n’ont pas été présentés (c’est selon) jusqu’ici au siège de la HCC à Ambohidahy où ils auront droit chacun à une Renault Duster.
R. O