En l’espace d’un mois, le juge constitutionnel a censuré un texte émanant du tout puissant Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (M2PATE) qui vient de récidiver avec la loi relative au régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière.
Parmi les textes réglementaires adoptés hier en conseil de gouvernement, figure le projet de loi relative aux Zones Economiques Spéciales (ZES) suivant les recommandations de la HCC. Lors de son audience privée du 17 janvier 2018, le juge constitutionnel avait effectivement décidé que « les dispositions des articles 6, 17 et 39 alinéa 2 de la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales sont contraires à la Constitution ». La haute juridiction de conditionner sa promulgation aux réserves qu’elle a émises par rapport à cette loi émanant du M2PATE.
Copie à revoir. Le même ministère devait de nouveau se heurter aux fourches caudines de la HCC qui a jugé dans sa décision du 16 février 2018 que « les articles 47, 48, 49, 50 alinéa 2 et 3, 55, 56 alinéa 2 et 3, 57, 58, 59, 61, 62, 65, 66, 67 alinéa 3, 72 alinéa 2, 83 alinéa 3, 116 et 120 de la loi n°2017-046 sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière sont contraires à la Constitution ». Jamais Ambohidahy n’a censuré autant d’articles. 18 en tout et pour tout. Du coup, on est en droit – au propre comme au figuré – de se poser des questionnements par rapport aux capacités des techniciens du M2PATE à élaborer des projets de loi conformes à la Constitution. Copie à revoir pour le M2PATE concernant la loi sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière qui sera de nouveau soumise pour adoption en conseil de gouvernement, en tenant compte des réserves du juge constitutionnel.
Force exécutoire. En revanche, la HCC a émis l’avis selon lequel « la tenue des élections législatives après le scrutin présidentiel, n’est pas contraire à la Constitution ». Et de préciser même que « les pouvoirs de l’Assemblée nationale et le mandat des députés qui la composent, issus des élections du 29 décembre 2013, arrivent à échéance le 5 février 2019 ». Seulement, contrairement aux décisions et arrêts de la HCC qui « s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles », un avis n’a pas de force exécutoire, quoiqu’il soit évident que le gouvernement s’empressera de le suivre car c’est le Premier ministre qui a fait la saisine. Et ce, même si c’est Tsimbazaza qui aurait dû saisir Ambohidahy parce que cela concerne avant tout la Chambre basse sur laquelle le gouvernement n’a pas en principe la haute main, sous peine d’enfreindre la séparation des pouvoirs. Un principe maintes fois rappelé par la HCC dans ses dernières décisions face aux velléités du gouvernement d’empiéter sur les pouvoirs du Parlement ou du Juridictionnel.
R. O