Les deux représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sont mis sur la sellette. En effet, après le recours de l’Avocat général près de la Cour des Comptes, Rasolonjatovo Jean Michel et celui du Magistrat Rabe José, c’est maintenant au tour du Syndicat des Magistrats Malagasy Alliance (SMMA) de déposer une requête auprès du Conseil d’Etat pour réclamer l’annulation de l’arrêté n° 20146-2014 du 5 mai 2014, portant prorogation des mandats des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature pour violation de la loi et d’annuler par voie de conséquences tous actes, toutes décisions prises par celui-ci dont entre autres, l’élection des deux représentants du CSM à la HCC. Le recours a été déposé le 29 août dernier par le Conseiller Rapporteur National du SMMA, Ramahandry Tsirava Maurice qui estime que la tenue de l’élection dans le courant du mois de juillet porte atteinte à la légalité si l’on se réfère à l’article 4 de la loi organique 2007-39 du 14 janvier 2008 relative au CSM, stipulant que : « les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus et désignés le sont pour trois ans. Le mandat n’est pas renouvelable immédiatement ». Pourtant, le mandat des actuels membres a expiré depuis le 16 juin.
Mauvaise foi. Le SMMA dénonce ainsi une « mauvaise foi manifeste de la ministre de la Justice de faire semblant d’oublier ou d’ignorer les dispositions de l’article 18 du décret 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie ». Le Syndicat pointe également du doigt le Secrétaire général du CSM, ayant encore participé à cette élection en tant que membre du CSM alors qu’il a déjà été nommé Directeur de Cabinet de la Garde des Sceaux. Véronique Jocelyne Danielle Ramiandrasoa et Jacques Adolphe Tsaboto ont été élus le 18 juillet dernier. Jusqu’ici, ils n’ont pas encore prêté serment. Désormais, l’on attend le verdict du Conseil d’Etat relatif à ces trois requêtes pour annulation de leur élection.
Davis R