La Haute Cour Constitutionnelle estime que l’octroi de passeport diplomatique à un sénateur ne doit pas être systématique.
La HCC a déclaré hier conforme à la Constitution le nouveau règlement intérieur du Sénat. La Cour a cependant émis des réserves sur certaines dispositions du texte, notamment à propos des « prérogatives » des sénateurs. En effet, d’après la décision n°16-HCC/D3 de la Haute Cour Constitutionnelle, l’octroi de ces prérogatives doit partir du principe selon lequel ces prérogatives ne peuvent trouver leurs justifications qu’aux fins de faciliter l’exercice de leur mandat. « A cet égard, l’octroi d’un passeport diplomatique ne pourrait être effectué de manière systématique et ne peut se faire qu’en se conformant aux conventions et usages internationaux », souligne Ambohidahy. Par contre, le juge constitutionnel n’a émis aucune réserve sur certaines prérogatives prévues dans le nouveau règlement intérieur du Sénat dont une carte de membre du Sénat national, une cocarde tricolore et un coupe-file.
Mérites personnels. En ce qui concerne les distinctions honorifiques, la HCC précise que son octroi ne saurait être qualifié de prérogatives inhérentes à l’exercice du mandat de sénateur, car il ne peut être, en lui-même, rattaché à la fonction de sénateur. « Les distinctions honorifiques récompensent des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels et professionnels pour la défense d’une cause, au service d’une collectivité ou dans des domaines particuliers ou pour récompenser des actes de courage ou de dévouement (…) L’octroi de distinctions honorifiques doit se faire conformément aux conditions énoncées par les dispositions du décret n°96-450 du 27 juin 1996 portant réglementation de l’Ordre national de Madagascar (…). », indique la décision de la HCC.
« Capacités budgétaires de l’Etat ». Le considérant 13 suscite des polémiques au Sénat depuis hier. Ce considérant stipule : La Cour de céans, dans le respect du principe de l’autonomie d’organisation des Assemblées parlementaires, mais au regard « des conditions (de) bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique », énoncées dans le Préambule de la Constitution, estime que le nombre de collaborateurs des membres du bureau permanent et ceux des sénateurs devrait tenir compte de la situation actuelle des capacités budgétaires de l’Etat. Des sénateurs s’interrogent : « Les membres de la HCC, en fixant leurs salaires et avantages, ont-ils soulevé des observations pareilles ? » En tout cas, après la décision de la HCC d’hier, les 63 nouveaux sénateurs devraient reprendre leur session spéciale demain pour élire les autres membres de leur bureau permanent.
R.Eugène