Une partie du personnel de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA) a déposé avant-hier auprès de la HCC une requête dont on ne sait trop s’il s’agit d’une demande de contrôle de constitutionnalité ou d’annulation de la loi relative au statut particulier de la capitale. Dans l’un comme dans l’autre cas, force est de reconnaître que le requérant risque d’être débouté puisque les seuls habilités par la Constitution à saisir la HCC, sont les chefs d’Institution ; le quart des députés ; les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ; et le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit. Dans le cas d’espèce, les employés de la CUA ne peuvent pas être considérés comme un organe de la CUA donc d’une CTD.
Procédure. A la limite, les employés en question auraient dû soulever une exception d’inconstitutionnalité devant une autre juridiction qui est tenue de surseoir à statuer et de saisir la HCC. Une procédure prévue par la loi fondamentale qui dispose également que « si devant une juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions ».
Saisine. Pour s’être trompé de juridiction, la requête des employés de la CUA a peu de chances d’aboutir, quand bien même la loi portant statut particulier de Tana et le décret relatif à la répartition du personnel et à la dévolution du patrimoine de l’ancienne Commune Urbaine d’Antananarivo porteraient atteinte à leurs droits garantis par la Constitution. Celle-là même qui ne leur permet pas de s’adresser directement à Ambohidahy. A un moment où tout le monde – sauf ceux qui y trouvent leur compte – s’accorde à reconnaître la nécessité d’amender ou de réviser la Constitution, force est de se demander s’il ne faille pas accorder à chaque citoyen le droit de saisir la HCC. En l’état actuel de la loi fondamentale, le citoyen lambda n’a pas son mot sur le respect et l’application de la Constitution qu’on lui avait pourtant fait voter pour un Oui pour un Non.
R. O