Même s’il n’y a pas eu de saisine, la Haute Cour Constitutionnelle a pris d’office un communiqué qui se présente comme un rappel à l’ordre des députés par rapport à l’initiative législative des parlementaires. Le communiqué précise que la procédure législative est partagée entre l’exécutif et le législatif qui est actuellement représenté par l’Assemblée nationale. La HCC de rappeler également l’article 86, alinéa 4 de la Constitution qui dispose que « les propositions [de loi ou] d’amendements déposés par les parlementaires sont portées à la connaissance du gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d’un délai de trente jours pour les propositions […]. Il résulte de cette disposition que l’information du gouvernement a un caractère obligatoire ». Et de poursuivre par l’article 86, alinéa 5 qui précise qu’ « à l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés ces propositions et les amendements, procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption… Ce n’est qu’après ce délai d’un mois précité que l’examen en première lecture (examen par une ou des commissions législatives, inscription à l’ordre du jour, discussion en plénière) du texte peut commencer, sauf si le gouvernement émet ses observations avant ce terme ». La HCC fait certainement allusion à la proposition de loi sur la mise en place d’une nouvelle Commission électorale indépendante qui a été débattue à Tsimbazaza cette semaine. Il convient de noter pourtant que cette loi a déjà été déposée à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2014. Dans son communiqué, la HCC précise que le non respect de la procédure législative prévue par la Constitution frappe d’inconstitutionnalité la loi adoptée.
Davis R
