« Un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil de la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit, peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire, ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». C’est en vertu de ces dispositions de l’article 118 de la Constitution, qu’une quarantaine de députés (sur 147) issus de différentes étiquettes avaient déposé un recours à la HCC à travers lequel ils contestent la validité du règlement intérieur qui avait été appliqué lors des élections des membres du Bureau permanent de l’Assemblée nationale. Et de demander l’annulation de ces élections car ledit règlement intérieur n’a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité de la HCC avant sa mise en application.
Cérémonie d’Etat. La requête sera évidemment communiquée à Tsimbazaza pour que ce dernier puisse produire son mémoire en défense. L’affaire pourrait être examinée lors de l’audience de lundi prochain qui sera probablement présidée par le vice-Doyen Andriamanandraibe Rakotoharilala Auguste. Et ce, en l’absence du nouveau Doyen Rabendrainy Ramanoelison qui est « sous sérum ». Ce qui a conduit le vice-Doyen à diriger la HCC lors de la prestation de serment des 3 nouveaux membres qui était une cérémonie d’Etat. Le quorum de 6 membres au moins n’était pas requis car il ne s’agissait pas à proprement parler d’une audience, même si elle avait eu pour cadre la grande salle de la HCC. L’ordre de préséance des 7 membres de la HCC recomposée sera prochainement fixé.
R. O
