La HCC s’est prononcée sur la réduction des membres du Sénat à 18. Elle estime que c’est conforme à la Constitution. Et ce, faisant suite à la décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar. Ainsi en son considérant 10, il est stipulé que « la composition et le nombre des sénateurs désignés par le Président de la République sont fidèles aux exigences de la Constitution dans cette même proposition, qu’en imposant deux collèges de sénateurs et nommés, le constituant a voulu instaurer une différenciation entre deux catégories de membres du Sénat non seulement à partir de leur mode de désignation mais aussi de leur origine ; que les Sénateurs élus au suffrage universel sont censés être issus des partis politiques ou être des candidats indépendants ; que les Sénateurs nommés doivent être issus des forces économiques, sociales et culturelles ou choisis en raison de leurs compétences particulières ; que leur décret de nomination devra respecter à la lettre ces critères exigés par la Constitution ; qu’en tout état de cause, ils ne doivent pas être choisis en raison de leur appartenance politique ». Par ailleurs, concernant la loi de finances rectificative pour 2019, la HCC a également déclaré qu’elle est conforme à la Constitution et peut faire l’objet de promulgation.
Recueillis par Dominique R.