Depuis la disparition de l’un de ses membres le 30 mars 2017, la Cour siège en nombre pair, au risque de commettre à terme un impair.
Huit mois, enfin presque, après le décès de Raharison Ranoroarifidy Lala Yvonne qui faisait partie de son quota, le président de la République ne l’a pas toujours remplacée au sein de la HCC. La haute juridiction est depuis réduite à 8 membres alors que l’article 114 de la Constitution dispose qu’elle en comprend 9. Pour un mandat de 7 ans non renouvelable. On est alors en droit – au propre comme au figuré – de poser la question de savoir quand est-ce que le mandat du futur successeur du défunt Haut Conseiller va commencer et prendre fin, sauf si le président de la République décide de ne pas décider, alors que c’est l’occasion pour lui de pallier l’absence inédite d’un magistrat de l’ordre administratif ou financier à Ambohidahy.
Etat de droit. De toute façon, la HCC risque d’être prise à son propre jeu en stipulant dans son règlement intérieur (article 2 dernier alinéa) que « leur mandat est de 7 ans pour compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres de la Cour ». C’était dans sa délibération en date du 19 décembre 2016 portant révision dudit règlement intérieur. La prise de fonction des Hauts Conseillers dernièrement désignés ayant eu lieu en juin 2016, le mandat des membres actuels de la HCC expirera donc en juin 2023. Voire en 2024 ou 2025 si la nomination du remplaçant ou de la remplaçante (c’est blanc bonnet, bonnet blanc) de feue Raharison Ranoroarifidy Lala Yvonne venait à intervenir d’ici à la fin de l’année ou au cours de l’année électorale de 2018. En tout les cas, cela ne respecte pas le délai impératif de 7 ans fixé par la Constitution qui se trouve tout en haut de la pyramide ou de la hiérarchie des normes. Comme son nom l’indique, c’est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un Etat de droit.
Partage des voix. A propos, le président de la République avait indiqué que c’est « dans l’esprit de l’application de l’Etat de droit » qu’il avait pris le 27 février 2014, les trois décrets portant respectivement constatation de l’expiration du mandat des membres de la HCC ; nomination de trois nouveaux membres ; et abrogation de la nomination du président de la HCC. On se demande aujourd’hui si le fait de ne pas compléter l’effectif de la HCC est conforme à cet esprit. Certes, cela n’a pas empêché la Cour de siéger, mais le fait pour l’effectif d’être réduit à 8 pourrait poser problème. Il y a un risque de confrontation sur le plan juridico-politique, car s’agissant d’un nombre pair, l’hypothèse d’un partage des voix est plausible.
4 contre 4. En effet, un 4 contre 4 entre les 8 membres n’est pas à écarter malgré leur dotation en 4 x 4. Si un consensus n’est pas trouvé, la voix du président de la HCC est en principe prépondérante. Quitte à faire un …impair afin de faire basculer la balance d’un côté ou de l’autre, notamment en 2018 où la question de la confrontation des P.V risque de refaire surface même si son règlement intérieur révisé permet à la HCC de siéger en n’importe quel endroit du territoire, comme c’était le cas le 16 décembre 2001 où l’entreprise de délocalisation était tombée à l’eau. Celle du lac de Mantasoa qui devrait servir de jurisprudence à la HCC. Les 8 membres actuels de la HCC devraient s’en méfier après ce qui est arrivé à leurs prédécesseurs avec Ra8.
R. O
