Le président du Sénat poursuit sa bataille juridique contre l’Exécutif devant la Haute Cour Constitutionnelle.
« Un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblée parlementaire ou les organes des collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. » Le président du Sénat Rivo Rakotovao vient encore une fois de faire jouer les prérogatives que ces dispositions constitutionnelles lui confèrent. Hier, le numéro Un de la Chambre Haute a déposé auprès de la HCC une « demande afin de caducité des ordonnances prises en Conseil des Ministres par le président de la République ». Dans sa requête, Rivo Rakotovao évoque la Décision n°05-HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n° 2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République. En son Considérant 12, cette décision du juge constitutionnel dispose : « Si les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, un projet de loi de ratification doit être déposé ultérieurement devant le Parlement. (…) L’objet essentiel du dépôt du projet de loi de ratification est de maintenir en vigueur les ordonnances édictées. (…) La pratique des ratifications groupées est possible. (…) Les projets de loi de ratification doivent être déposés au cours de la seconde session ordinaire du Parlement.»
« Omission ». Par ailleurs, le président du Sénat indique dans sa requête : « Il est toutefois patent qu’aucun projet de loi de ratification des ordonnances prises en 2019 n’a été déposé devant le Parlement au cours de la seconde session ordinaire de 2019. Telle omission rentre en violation des dispositions de l’article 120 en son alinéa 3 de la Constitution aux termes desquels les arrêtés et les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. De tout ce qui précède, toutes les ordonnances non soumises à ratification en 2019 par le Parlement en sa seconde session ne sont plus maintenues en vigueur. » A noter que 14 ordonnances prises par le président de la République sont visées par la requête du président de la Chambre Haute dont celles relatives à la loi de finances rectificative pour 2019, à la loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, à l’Ordre National Malagasy, à la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant code minier et à la loi sur le recouvrement des avoirs illicites. La balle se trouve donc dans le camp de la Haute Cour Constitutionnelle.
Recueillis par R. Eugène
