La loi controversée relative à la lutte contre les violences basées sur le genre attend, depuis le 24 décembre 2019, son contrôle de constitutionnalité à Ambohidahy.
La Décision n° 18-HCC/D3 du 21 décembre 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-016 portant Loi de Finances pour 2020 est le dernier acte pris avant la fin de l’année 2019 par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), en tant que gardienne de la Constitution. Depuis quelques jours, le juge constitutionnel publie sur son site officiel six dossiers qui attendent leur contrôle de constitutionnalité. Ces six dossiers ont tous été déposés à Ambohidahy le 24 décembre de l’année qui vient de s’écouler. Il s’agit de la loi n° 2019-009 régissant les opérations de pension livrées sur le marché financier, la loi n° 2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre, la loi n° 2019-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Connectivité des Transports (PACT) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), la loi n° 2019-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du programme Catastroph Deferred Drawdown Option (CAT DDO) entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD), la loi n° 2019-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 17 septembre 2019 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la loi n° 2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 relative au statut de la Magistrature. En fait, ce sont des « Vary mangatsiaka » pour la HCC. En principe, le traitement de ces dossiers devrait figurer au premier rang des priorités du juge constitutionnel et ce dès sa rentrée de 2020.
Éventuelle demande d’interprétation ou de précision. Par ailleurs, la HCC serait, dès sa rentrée, saisie pour donner son interprétation ou sa précision sur sa Décision n° 05-HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n° 2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République. Le président du Sénat, Rivo Rakotovao, a remis sur le tapis les dispositions de l’article 3 de cette décision qui prévoit que « les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019 ». Lors d’un point de presse qu’il a tenu le 23 décembre 2019 à Anosikely, le président de la Chambre Haute a dénoncé que cette décision de la HCC n’a pas été respectée car aucun projet de loi y afférente n’a été déposé à l’Assemblée nationale et au Sénat durant la deuxième session ordinaire du Parlement de 2019. A rappeler qu’avant l’expiration du mandat des députés de la précédente législature, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi d’habilitation en vertu de l’article 104 de la Constitution qui dispose : « Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le président de la République à prendre, par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi. » Le président Andry Rajoelina a exercé ce mandat de légifération par ordonnance, pendant cinq mois. Le mandat a expiré le jour du début de la session spéciale de la nouvelle Assemblée nationale. Pendant ce délai de cinq mois, le locataire d’Iavoloha a pris d’importantes ordonnances, dont l’Ordonnance relative à la loi de finances rectificative (LFR) 2019 et celle portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums.
R. Eugène
