La Haute Cour Constitutionnelle compte actuellement trois dossiers en instance. Les deux premiers concernent deux lois adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat qui sont soumises au contrôle de constitutionnalité.
Collectivités Territoriales Décentralisées
En premier lieu, il s’agit de la loi n°2024-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n°2021-010 du 05 août 2021. En somme, la loi sur les CTD a subi trois modifications en l’espace de 10 ans.
Castration physique et chirurgicale
En second lieu, il y a la loi n°2024-001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malagasy. La modification porte sur le durcissement des sanctions par l’introduction de la peine de castration physique ou chirurgicale contre les auteurs de viols et d’agressions sexuelles notamment sur les mineurs.
Exception d’inconstitutionnalité
Le troisième dossier en instance à Ambohidahy est relatif à la requête aux fins d’inconstitutionnalité par rapport à la poursuite et à l’arrestation du député Ralambozafimbololona Razafitsimialona Andriatsivoafetra. L’avocat de l’élu TIM dans le Vème arrondissement de Tana a effectivement soulevé une exception d’inconstitutionnalité qui a amené le Tribunal correctionnel à surseoir à statuer jusqu’à la décision de la HCC.
R.O
