Presque toutes les lois soumises ces derniers temps au contrôle de constitutionnalité ont fait l’objet de réserves de la part du juge constitutionnel. La dernière en date est la loi régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Informations sur le Crédit (BIC) qui figurait hier au rôle d’audience de la HCC.
La loi sur les BIC n’a pas échappé aux fourches caudines de la HCC qui a donné son feu vert à sa promulgation, non sans émettre des réserves dans 3 « Considérants » sur 13. Et ce pour rappeler notamment que « le consentement du client est requis pour la collecte et le traitement des données le concernant ». Ou encore que « le BIC doit contribuer à l’expansion de l’activité économique, au renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et la réduction du risque systématique, au renforcement de la réputation de l’Etat sur le plan international, notamment en contribuant à renforcer la solidité de leur système financier ainsi qu’au renforcement de l’attractivité des Etats vis-à-vis des investisseurs étrangers, à travers l’amélioration du climat des affaires ; que la BFM en coordination avec la Commission de Supervision Bancaire et Financières met en place un mécanisme de suivi et d’évaluation des impacts des activités des BIC ».
Sanctions pécuniaires. Le juge constitutionnel d’objecter également dans sa décision rendue hier que l’article 17 de la loi déférée « n’a pas mentionné la nature et le mode de recouvrement de ces sanctions pécuniaires ; qu’il échet de préciser que les sanctions pécuniaires doivent être recouvrées comme des créances de l’Etat ; que la nature ou l’affectation de ces ressources sont appréciées conformément aux dispositions de la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances notamment en ses articles 6 et 24 ». Pour la énième fois, la HCC a recadré le gouvernement qui a élaboré le projet de loi ainsi que les deux Chambres du Parlement qui l’ont voté lors de la dernière session budgétaire. C’est à se poser des questions sur les capacités de l’Exécutif et du Législatif en matière financière. Les députés et les sénateurs devaient même prendre la loi de Finances 2018 pour de l’argent comptant jusqu’à ce que la HCC mette les points sur les « i » et les barres sur les « t ».
Recueillis par R.O
