HCC. Le nouveau Sénat est suspendu à la décision du juge constitutionnel qui va se prononcer ce jour sur le règlement intérieur déféré à son contrôle.
« Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ». En vertu de ces dispositions de l’article 117 in fine de la Constitution, le règlement intérieur du nouveau Sénat est parvenu hier à Ambohidahy.
Réserves. La HCC va statuer cet après-midi sur ce règlement intérieur qui a toutes les chances d’être validé à travers la formule habituelle « sous les réserves énoncées aux considérants (…), les autres dispositions du règlement intérieur du Sénat sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation ».
Applicable. L’accession de Herimanana Razafimahefa au perchoir sera implicitement validée car son élection s’est tenue sur la base du règlement intérieur qui reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur. En effet, les dispositions concernant l’élection du président restent et demeurent applicables. En revanche, ce n’est pas le cas pour les autres membres du bureau permanent dont le nombre est révisé à la baisse.
Débat. Le débat autour de l’ « appartenance politique » de certains sénateurs nommés par le président de la République n’a pas non plus lieu d’être. On prête effectivement au président du Sénat sortant d’invoquer la Décision en date du 25 mai 2019 de la HCC qui ordonne que « les sénateurs nommés doivent être issus des forces économiques, sociales et culturelle ou choisis en raison de leurs compétences particulières ; que leur décret de nomination devra respecter à la lettre ces critères exigés par la Constitution ; qu’en tout état de cause, ils ne doivent pas être choisis en raison de leur appartenance politique ». Une Décision qui s’impose effectivement à tous les pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Intérêt. En fixant au lundi 25 janvier 2021, la date de « la passation de pouvoirs dans l’esprit républicain entre le bureau permanent sortant et le nouveau bureau permanent », certains proches du pouvoir suspectent la HCC, de vouloir donner à Rivo Rakotovao, le temps de déposer une requête. En effet, jusqu’à la passation, il reste chef d’institution et peut saisir la HCC. « Dans quel intérêt », se demande-t-on à Ambohidahy qui ne va pas statuer « ultra petita » sur le décret de nomination des 6 sénateurs qui est d’ailleurs un acte de gouvernement. Non susceptible de recours devant n’importe quelle juridiction, y compris par devers la HCC qui n’a pas ses « maux » à dire par rapport au choix du président de la Chambre haute ni de l’élection des autres membres du bureau permanent prévue demain. L’important est que cela se tienne d’ici le 25 janvier. Soit 4 jours après l’expiration du mandat des sénateurs sortants. « Le temps pour les nouveaux membres de la Chambre haute de procéder en toute sérénité à la constitution du bureau permanent et des commissions », argumente-t-on au niveau de la haute juridiction.
R.O
