Avec le recul de l’âge du départ à la retraite à 65 ans, le Collège des Hauts conseillers devra revoir sa copie du 19 décembre dernier portant révision du règlement intérieur.
« Le départ à la retraite des fonctionnaires de la Haute Cour Constitutionnelle est fixé à 60 ans. Toutefois, à la demande de l’intéressé et en cas de nécessité de service, le maintien en fonction est possible sur délibération du Collège des Hauts conseillers ». Ces dispositions de l’article 64 du règlement intérieur de la HCC qui vient tout juste d’être révisé, seront inévitablement modifiées avec le recul annoncé de l’âge du départ à la retraite dans la Fonction Publique. En effet, après son examen en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres, le projet de texte portant l’âge de la retraite à 65 ans, sera soumis tour à tour auprès des deux Chambres du Parlement.
Pas d’effet rétroactif. Sauf convocation d’une session extraordinaire au début de l’année prochaine, il n’est pas exclu que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire qui commencera le mardi 2 mai 2017. La durée de la session étant de 60 jours, la loi fixant à 65 ans l’âge du départ à la retraite dans la Fonction Publique, pourrait être adoptée et promulguée au cours du premier semestre 2017. En tout cas, elle n’aura probablement pas un effet rétroactif sur les fonctionnaires admis à la retraite avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Egalité de traitement. La nouvelle loi en question sera évidemment soumise au contrôle de constitutionnalité de la HCC qui devra elle-même amender ou réviser pour la seconde fois son règlement intérieur. Notamment le chapitre IV portant régime de retraite pour ne pas transgresser le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires, quoique le maintien en activité jusqu’à 65 ans soit déjà effectif dans certains corps. Pour ne citer que la magistrature, du moins en ce qui concerne les magistrats de 1er grade.
Avantage. Le mérite de la nouvelle loi qui a beaucoup de chances de passer, serait de mettre tous les agents de l’Etat sur le même pied d’égalité par rapport à l’âge du départ à la retraite. L’autre avantage est que la décision ne relèverait plus du pouvoir discrétionnaire pour ne pas dire du bon vouloir des décideurs, tel que c’est le cas pour le Collège des Hauts conseillers qui ont jusqu’ici, le pouvoir d’en délibérer. Alors même que les difficultés économiques actuelles poussent presque tous les fonctionnaires, en particulier ceux qui se trouvent en bas de l’échelle, à travailler plus (longtemps) pour ne pas gagner moins. Surtout pour ceux dont l’ancienneté ne leur permet pas de toucher une pension de retraite complète.
Places limitées. De toute façon, sous peine d’être réformés, les fonctionnaires qui n’arriveront plus à suivre le rythme auront certainement la possibilité de partir avant 65 ans. Ce qui aura au moins le mérite de laisser la place aux jeunes qui rêvent d’intégrer la Fonction publique, faute de réussir tous aux concours administratifs dont le nombre de places est d’ailleurs limité. A l’instar de cette loi qui sera forcément circonscrite dans le temps sous peine d’ouvrir la boîte de Pandore.
R.O
