Les représentants de l’Assemblée nationale au sein de la Haute Cour de Justice ont été élus dans la soirée d’avant-hier, à Tsimbazaza. Il s’agit d’Idealison élu à Ampanihy Andrefana et Jean Bosco Rivotiana, élu à Lalangina. A cela s’ajoutent deux autres suppléants, en l’occurrence, Aina Rafanomezantsoa alias Anyah, députée dans le 3e arrondissement et Loeticia Mamizara élue à Besalampy. La question se pose toutefois au niveau du Sénat. Cette Institution est actuellement représentée au sein de la Haute Cour de Justice.
Or, la HCC s’est prononcée sur la réduction des membres du Sénat à 18. Elle estime que c’est conforme à la Constitution. Et ce, faisant suite à la décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar. Lorsque cette décision sera effective, y aurait-il un changement pour ce qui est des membres du Sénat qui vont siéger à la HCJ ? Quid de leurs représentants. Il y aura probablement une élection pour ceux qui vont siéger à la Chambre haute. Si leurs représentants actuels seront réélus, ils pourraient être maintenus à la HCJ. Dans le cas contraire, leurs postes seront vacants et qu’il faudrait procéder ainsi à de nouvelles élections pour les nouveaux représentants du Sénat au sein de la HCJ.
Pénalement responsables. Selon l’article 133 de la Constitution, la HCJ peut juger le président de la République ainsi que “les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres ».
Liés à l’exercice de leurs fonctions. En outre, l’article 13 de la loi n°2014-043 relative à la Haute cour de justice stipule que «La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiées de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute cour constitutionnelle». L’article 12 évoque la responsabilité du président de la République en cas de «haute trahison, de violation grave ou violations répétées de la Constitution, et de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».
Dominique R.
