Le Président de la République démissionnaire serait-il derrière les deux demandes d’Avis déposées tour à tour par le Président par intérim du Sénat et le Président par intérim de l’Assemblée nationale ? Cette double manœuvre – si c’en est une – ou ce baroud d’honneur, a peu de chances d’aboutir puisque la HCC ne changera probablement pas d’Avis. Y compris par rapport au Président de la République par intérim pour qui, le début de la publication des résultats du deuxième tour, marque en même temps le commencement de la fin de son bail à Ambohitsorohitra qui expire le 25 janvier 2019 au plus tard.
Le Président du Sénat par intérim a saisi la HCC pour une demande d’Avis sur la portée de la désignation d’un intérim du Président du Sénat et ce, sur la base de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution. Et dont les dispositions sont les suivantes : « Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président ».
Avis du 07 septembre. On est en droit – au propre comme au figuré – de se poser des questionnements sur les tenants et aboutissants de cette demande d’Avis arrivée hier – au lendemain du deuxième tour – au greffe de la HCC. Laquelle avait déjà émis l’Avis n°07-HCC/AV du 07 septembre 2018 relatif à une demande d’Avis sur les attributions courantes du Président de la République. Peu avant sa démission pour cause de candidature, Hery Rajaonarimampianina avait déjà demandé au juge constitutionnel de « préciser les conditions de l’exercice des fonctions du Président de la République en cours de mandat, en vertu des dispositions combinées des articles 45, 46 et 48 de la Constitution ».
Démission irrévocable. Concernant précisément l’article 46 alinéa 2 qui fait l’objet d’une demande d’Avis par le Président du Sénat par intérim, la HCC va certainement le renvoyer à son Avis du 07 septembre dernier qui considère que, « sur le plan strict du droit, l’acte de démission indiqué par l’article 46 alinéa 2 de la Constitution signifie un acte par lequel une personne renonce spontanément ou sous l’effet d’une contrainte légale, à l’exercice de ses fonctions ; que les effets de la démission sont irrévocables ». En d’autres termes, Hery Rajaonarimampianina ne pourra pas revenir à son poste, si tel est le motif inavoué de la demande d’avis.
Passation des pouvoirs. Dans son même Avis du 07 septembre 2018, la HCC de faire savoir que « l’acte de démission effectué par le Président de la République soixante jours avant la date du scrutin produit des effets irréversibles ; et que sa présence lors de la passation des pouvoirs n’aurait qu’un caractère strictement symbolique dans le cadre d’un esprit républicain ». Rappelons que des membres du Sénat avaient déjà demandé le 20 novembre 2018 l’Avis de la HCC sur leur décision de prolonger l’intérim du Président du Sénat exercé par Randriambololona Mananjara. Le juge constitutionnel va probablement déclarer la demande irrecevable en la forme pour défaut de qualité des demandeurs. En effet, l’article 119 de la Constitution stipule que « la HCC peut être consultée par tout Chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution ».
Empêchement temporaire. De son côté, le Président de l’Assemblée nationale par intérim a aussi demandé, juste la veille du deuxième tour, l’interprétation des articles 50.2 et 104 de la Constitution. Selon l’article 50 alinéa 2, « en cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat ». Force est de se poser aussi des questions sur l’intérêt de l’interprétation dudit article puisqu’il ne s’agit pas, dans le cas d’espèce, d’un empêchement temporaire.
Délégation de pouvoir. Mais ce qui intrigue le plus, c’est la demande d’interprétation de l’article 104 qui prévoit que « le Parlement, par vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en conseil des ministres, des mesures de portée générale sur les matières relevant du domaine de la loi ». Là encore, le Président de l’Assemblée nationale par intérim a des chances d’être renvoyé à l’Avis du 07 septembre 2018 de la HCC qui a exclu du champ de compétences du Président de la République par intérim, plusieurs articles de la Constitution dont l’article 104 en question. Le juge constitutionnel pourrait aussi rappeler sa Décision du 07 septembre 2018 qui considère que « le fait d’assurer l’intérim pour absence temporaire du Président de l’Assemblée nationale, ne confère pas au requérant, la qualité de Chef d’Institution et, partant, de saisir la Cour de céans ».
R.O
