Magistrat de premier grade, député élu à Soalala et moins membre élu de la Haute Cour de Justice (HCJ), Houssene Abdallah s’exprime à bon droit sur la motion de déchéance votée à l’Assemblée nationale et en instance à la HCC. Interview.
Midi : N’êtes-vous pas juge et partie en tant que membre de la HCJ et député signataire de la motion ?
Houssene Abdallah : « Il faut d’abord prêter serment avant d’être effectivement membre d’une juridiction qui n’est pas, dans le cas d’espèce, encore installée. C’est pour cela d’ailleurs que la mise en accusation a été portée à Ambohidahy, conformément à l’article 167 alinéa 2 de la Constitution qui prévoit qu’ « en ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l’instance compétente est la HCC qui serait autorisée à prendre les sanctions qu’aurait pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée ».
Midi : Le vote de la résolution de déchéance est assimilé à un coup d’Etat institutionnel
H. A. : « L’Assemblée nationale a juste usé du droit à lui reconnu par la loi fondamentale. S’agissant d’une habilitation constitutionnelle, la procédure mise en branle par les députés ne peut être qualifiée de coup d’Etat institutionnel. Si le Président de la République venait à user de son droit de dissolution de l’Assemblée nationale prévu par l’article 60 de la Constitution, parlera-t-on également de coup d’Etat institutionnel ? »
Midi : Quid de l’Etat de droit ?
H. A. : « Comme son nom l’indique, un Etat de droit est un Etat où prime le droit. Avec des institutions juridictionnelles et des magistrats qui bénéficient de la confiance des justiciables, même si cela n’est pas entièrement effectif chez nous. En tout cas, les violations graves et répétées de la Constitution par le Président de la République ne sont pas pour instaurer l’Etat de droit qui suppose que les dirigeants et les pouvoirs publics sont soumis à un ensemble de normes juridiques. Ce qui sous-entend l’existence de contrôle juridictionnel tel que c’est le cas actuellement avec la HCC ».
Midi : Qu’attendez-vous justement de la HCC ?
H. A. : « En sa qualité de gardienne de la Constitution, elle se doit de veiller à son application et de sanctionner les atteintes et violations. J’ose espérer que la HCC rendra une décision qui va dans le sens de la démocratie et de l’Etat de droit ».
Midi : Qu’auriez-vous fait si vous étiez à la place du Président de la République ?
H. A. : « En vrai démocrate respectueux de l’Etat de droit, j’aurai démissionné après le vote à l’Assemblée nationale. Une démission qui lui aurait permis de se présenter à sa propre succession. Par contre, l’article 132 de la Constitution dispose que le Président frappé de déchéance n’est plus éligible à toute fonction publique élective ».
Propos recueillis par R. O
